Commentaire De L Article 12 Du Ncpc

tribunaux sont des institutions judiciaires. On note une différence en le droit et la Justice : Le droit renvoie au juridique, alors que la justice renvoie au judiciaire. Doctrine : Ensemble des commentaires faits par les théoriciens ou des praticiens du droit (Juristes, Avocats…) Ces commentaires vont permettre d’aménager les règles. TITRE I : L’antiquité (3000 avant JC – 565 après JC) : de la loi des dieux aux lois des Hommes Chapitre

anormales (11) . Deux filiales peuvent ne former qu'une seule entreprise, bien que se présentant sous la forme de deux personnes morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) . Une interdépendance économique et financière ne permet pas de justifier, à elle seule, la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont

D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la

vers un conflit d’autorités.   2. Mesures de protection nécessaires. a. Les autorités compétentes.   La compétence de principe est celle des autorités de la résidence habituelle du mineur (article 1 et 2 de la convention de 1961). Ces articles donnent compétence aux autorités judiciaires ou administratives de l’Etat de la résidence habituelle pour prendre selon leurs lois internes les mesures de protection nécessaires. C’est la consécration de la jurisprudence BOLL

Nations unies pour le commerce et le développement (UNCITRAL) Code ISM Code international de gestion et de sécurité Code IMDG Code international des marchandises dangereuses (The International (The Maritime Dangerous Goods) Comm. Commentaire CSS Code de la sécurité sociale D. Recueil Dalloz D. eur. Transp. Droit européen des transports DTS Droits de Tirage Spéciaux FIPOL Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures

sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers

..............................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin

1 : Les exceptions liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code

Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation

T.E. : D.R.T. : F.N.E. : G.A.R.P. : J.O. : L. : Lettre R.A.R. : R. : R.J.S. : R.T.T. : T.G.I. : T.I. : U.N.E.D.I.C. : V.R.P. : Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale Agence nationale pour l’emploi Association pour l’emploi des cadres Article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Bordereau individuel d’accès à la formation Bâtiment et travaux publics Cour d’appel Arrêt de la Cour de cassation Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile Arrêt de la Cour de cassation