Commentaire De L Article 220 Du Code Civil

Commentaire du Digeste à la lumière du droit français : « lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du

 indicative  .............................................................................................  23   Annexe  n°2  :  Thèmes  des  conférences  en  Droit  civil  et  Droit  constitutionnel  ..................  24   Annexe  n°3  :  Sujets  des  devoirs  de  Droit  civil  -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  .........................

Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les époux doivent vivre ensemble  ». Ainsi, dès lors qu’il y a communauté de vie, il y a nécessairement des intérêts patrimoniaux qui se rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement

question se pose, comment régler les relations interpersonnelles et celle intra personnelles sous une dose de l’éthique ? Le législateur marocain ne peut pas faire fi (عيب) cette pertinence2. Ainsi il on va des articles 220 à 223, 430,431 du code pénal, les articles 870,878 du DOC du code civil qui sanctionnent les règles morales. La question de l’éthique se pose même de point de vue de la thérapie criminologique. En effet, les défenseurs de la criminologie radicale3 qui ont fait la théorie dite de

mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de

décision de la fiancé de se marier ou le fait de ne pas se sentir impliqué dans les préparatifs de mariage ne constituent pas un motif sérieux. La grossesse est une circonstance aggravante de la rupture et devient un motif illégitime : Chambre civile le 03/01/80, et le 29/04/81. • La faute de comportement. Quand la rupture a lieu d’une façon injurieuse, tardive, brutale, indélicate, elle engage la responsabilité de son auteur. Plus on se rapproche de la date prévue par la cérémonie, plus

TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés