Commentaire De L Article 38 Du Statut De La Cour Internationale De Justice

l’étymologie, la notion de droit ne se confond pas avec le concept de Justice. Le mot Justice a pour racine « Jus » et « Juris » qui étaient les termes utilisés à Rome pour qualifier le droit. La Justice est une notion subjective. Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre la peine de mort ? Pour ou contre les OGM ?). Le droit est une notion objective. Parfois le droit exprime ou prolonge un besoin de justice. L’article 1382 du CC prévoit que tout fait quelconque de l’homme

naturel des choses. Justice = attribuer à chacun ce qu’il lui revient. Droit naturel prime sur le droit positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre

une confusion des pouvoirs en faveur du président œuvrant pour une présidentialisation du régime. Le fait majoritaire ne correspond pas à la lettre de la constitution qui est le respect de la séparation des pouvoirs, équilibre des pouvoirs. Ex : Article 20 > le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le gouvernement n’est que l’organe qui exécute la politique du président. Avec la cohabitation, la lettre de la constitution va à nouveau prévaloir, on va revenir à la lettre si

et prénom [voir aussi: L'union civile, nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au XXIe siècle, sous la direction de Pierre-Claude LAFOND et Brigitte LEFEBVRE, Cowansville, Yvon Blais inc., 2003, 414 p.]. Dans Mackay c. Jolicoeur, la Cour supérieure indique que le divorce ne met pas fin au droit de l'épouse, mariée avant le 2 avril 1981, de continuer d'utiliser le nom patronymique de son ex-époux. Selon M. le juge Gérald J. Ryan, il n'existe aucune disposition législative prévoyant

fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en

particulier peut être à l’origine d’une règle de droit (légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat

attribuer à chacun ce qui lui revient, et la détermination ce qui doit revenir à chacun résulte selon eux de la nature des choses qui donne à chaque être un rôle plus ou moins important à jouer. L’inégalité est alors quelque chose de naturelle, la justice ne consiste pas à lutter contre l’inégalité naturelle, mais contre les inégalités excessives. On retrouve cette notion dans certains domaines aujourd’hui, comme le droit de la concurrence. Au Moyen-Âge, d’autres juristes et philosophes, (St Thomas

de validité de ce pouvoir de contrainte. Le droit permet d'éviter arbitraire et violence. Il est un élément de civilisation qui a pour but de faire régner l'ordre, la paix sociale et qui a pour fin de réaliser un idéal de justice. Il garantie la protection des personnes, le statut des biens et de la propriété des biens. Parce qu'il s'agit d'un phénomène social, le droit est contingent, variable selon les époques et les pays. Le droit positif est le droit tel qu'il est en vigueur sur un territoire

morale : la morale est la science des comportements vertueux. Les vertus, ont pour objet soit nos rapports avec les autres, soit nos rapports avec nous même. La vertu de justice, consiste rendre à chacun ce qui lui est dû. C'est ce en quoi le droit à pour fondement la morale. Mais la morale dépasse le cadre de la vertu de justice et elle tend à permettre l'accomplissement intérieur de ce que nous somme. C'est le for interne de chacun. Le droit ne règle que les rapports avec autrui. Il exige un élément

champs du droit public. On est dans le droit public parce qu'on va rencontrer cet acteur qui est très important : l'Etat. Il y a d'autres matières de droit public (comme le droit constitutionnel, le droit administratif, droit fiscal, le droit international public..). Ici, on se concentre sur le droit administratif ça veut dire l'ensemble des relations juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier lieu les relations entre l'Etat et les citoyens, parce que