Commentaire De L Article 7 De La Constitution Du 22 Frimaire An Viii

L'Histoire de France de la Gaule à la cinquième République Professeur: M.Azizi Mohamed Lahbib Semestre : Mars 2005 - Septembre 2005 Plan du cours 2 Introduction générale Chapitre premier: Naissance de la nation et formation du territoire p:7 1) La Gaule mérovingienne (V-VIIIe siècles) p:8 2) La configuration territoriale sous les carolingiens p:11 3) L'essor capetien (XIe-XIIe siècles p:14 4) L'apogée du XIIIe siècle p:17 5) Les crises du bas Moyen Age (XIV-XVE siècles) p:21 Chapitre

fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Le décret du 16 fructidor an III va disposer que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Ces deux textes sont importants, mais ils ne proclament pas la séparation du juge

compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République)

par avance à s’adresser aux juridictions sans connaître l’origine du conflit, ce renoncement est donc plus dangereux. La validité du compris est admise sans restriction mais celle de la clause est plus restrictive. En effet, pour des litiges com article 2061 du Code civil les clauses compromissoires sont valables des qu’elles figurent dans un contrat conclue lors d’activité professionnelle. En dehors de ce cadre la clause compromissoire n’a aucun effet. - Le domaine : dans le monde des affaires

la même manière, il va s'intéresser à tel ou tel événement. Ils sélectionnent certains traits du réel et en minore d'autres. 2 e rm : Forme juridique et politique de l'histoire : l'histoire constitutionnelle. Nous étudierons les différentes constitution de la France, pas tous les événements. Pour les grands événements politiques : simples rappels. Pas de cours sur le développement du droit Civil ou Administratif. 3e rm : L'Histoire n'est pas écrite à l'avance mais a posteriori. À éviter le

conseillers au parlement… càd des praticiens, et il organise avec eux des conférences. On expose les coutumes et on évoque les contradictions, on les discute, pour aboutir à une solution valable. La solution la plus satisfaisante donne lui à un article et tous ces articles sont recensés dans un ouvrage qui sera un guide pour le juge. Ce sont « les arrêtés de Lamoignon » 1665, ils sont destinés à favoriser l’unité juridique non pas de façon théorique comme le souhaitait Dumoulin mais de façon pratique en unifiant

française de la séparation des pouvoirs est largement contestable. Face à la résistance du juge judiciaire, les révolutionnaires réaffirment l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration par le décret du 16 fructidor an III. Dès lors qu’il n’existe aucun juge susceptible de recevoir les requêtes des particuliers qui se tournent vers les autorités administratives … L’a° se juge elle-même, jusqu’à la loi du 24 mai 1872 (début de la IIIème Rép). C’est incompatible avec

partir de la Révolution de 1789 lorsqu'une constitution formelle, rationalisée, sera imposée au roi, alors qu'il obéissait déjà à des règles que l'on peut aussi qualifier de constitutionnelles dans la période précédente, ces règles étant aussi impératives. Mais l'attention n'avait pas été attirée sur elles : l'important pour la monarchie constitutionnelle est moins la constitution elle-même que le combat mené par le peuple pour imposer au roi cette constitution ; c'est donc ici un événement politique

Administration : une activité, une fonction. L’Administration est un ensemble de personnes publiques. Section 1 : Les personnes publiques On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement

apparues et evoluées.               4 sources du droit actuel : - La loi :  Règle posée par l'autorité publique c'est à dire l'état ou encore le législateur. Aujourd'hui la loi est écrite par les citoyens par l'intermédiaire de leur représentants (AN). Système politique : démocratie qui repose sur un postulat. La norme est faite par les individus qui s'y soumettent.   - La coutume :  Source du droit essentiel dans l'histoire et moins importante aujourd'hui.             ► Usages, pratiques répétées