Commentaire De Procédure Collective

DROIT CAS PRATIQUE 1/ ANALYSER UN ARRET 1- analyse /35 - Juridiction : cours de cassation, chambre sociale (1pt) - Date : 07/06/06 (1pt) - Les visas : articles L.122-14-4 du code du travail , art 1113 du code civil et art 627 al 2 du code de procédure civil. (2pts) - Les parties : Mr X salarié et Association W employeur (2pts) - Les faits : (8 pts) * l’association recrute Mr X en tant attaché commercial avec une clause de mobilité sur Metz extensible en cas d’augmentation d’activité. * fusion

2-240-73018-5 ISSN : 1624-5393 « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 2° et 3°, d’une part, que “les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, que “les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées”, toute représentation ou reproduction, intégrale

l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le travail * Sport : vie privée même si c’est un indice sur les habitudes collectives ou individuelles : donc réponse libre * Membre d’un syndicat ou d’un parti public : question illicite L1132-1 code du travail ou 2141-5 pour la liberté syndicale * Pas de discrimination pour la vie familiale (enfant-mariage), pas de question

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

travailleurs de toutes catégories est déterminée soit par accord direct des parties, soit par voie de convention collective et ce, dans le respect du minimum légal prévu par la législation en vigueur. Pour permettre aux travailleurs de percevoir à travers le salaire au moins ce qui leur est nécessaire pour vivre et entretenir leur famille, il a été prévu des salaires minima et des procédures pour la fixation et la révision des salaires. L’article 342-2 du C.T. définit le salaire minimum garanti

Chapitre I : Le cadre juridique et fiscal des OPCVM : Les textes relatifs aux OPCVM sont récents et constituent le cadre légal qui contribue à dynamiser les produits d’épargne collective. Ils constituent par ailleurs le cadre légal de l’intervention du commissaire aux comptes. Les OPCVM font partie d’organisations assez larges. Par conséquent, on ne peut envisager de les situer dans la structure d’ensemble qui les anime, et qui constitue par ailleurs le champ d’investigation potentiel

prendre en compte la dimension collective de la relation de travail salarié. Elle se manifeste par le biais non seulement d’une représentation collective mais également par la possibilité d’exercer le droit constitutionnellement reconnu de faire grève. CHAPITRE PREMIER : LA REPRESENTATION COLLECTIVE Elle se fait par l’intermédiaire d’institutions qui varient selon qu’elles interviennent dans l’entreprise ou dans la profession. SECTION PREMIERE : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE Cadre normal

les intérêts, les idées ou les émotions sont incompatibles et les amènent à s’opposer. Il y a certainement d’autres oppositions de cause également dans ces relations. Dans le milieu de travail, « le conflit est souvent associé à la négociation collective, à la grève et au lock-out. »1 Comme mentionné plus tôt, les conflits peuvent prendre plusieurs formes dont les conflits intrapersonnels, interpersonnels, intragroupes, intergroupes et le harcèlement psychologique. Ceux-ci seront présentés et des

par "associés" il faut entendre les membres des sociétés de capitaux, y compris les sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes et des sociétés de fait. Ce type de procédé, très utilisé en pratique, appelle un certain nombre de commentaires et suscite de nombreuses interrogations de la part des professionnels, notamment quant au cadre légal applicable. © GOUACHE. Avocats -1- 1. Définition du compte courant d’associé Les associés d'une société peuvent participer au financement

of sustainable development are analyzed as a market, with various types players (firms, NGO's..) exchanging "numbers" more or less regulated by other players (agencies, GRI…). In some areas this market remains emerging, encouraging proactive and collective decisions. In others, the market is mature, each player reacting in a decentralized fashion to a more rigid set of rules. This paper analyzes how the relationships among the players are altered in this process, it is argued that firms are progressively