Commentaire De Procédure Collective

Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt

Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 1998, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société. En l’espèce, la société générale méditerranéenne est titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société d’HLM, a sous traité avec la société Sonis. Elle contrôle notamment le lot plomberie-chauffage de la société Sonis. M.X, le dirigeant de la société Sonis, a menti sur

2-3- La description de poste 2-4- L’identification de poste . II- EXEMPLES DE DOCUMENTS 3-1- Exemple de description de poste utilisable pour le recrutement d’un inspecteur d’unités de restauration collective . 3-2- Dossier de demande d’emploi ( Hôtel Suffren la Tour). 3-3- Dossier de demande d’emploi ( Hôtel Paris Hilton ) 3-4-Enquête portant sur le recrutement dans les hôtels du type familiale.

 soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal. Article 25 / Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89­01 du 17 janvier 1989) La requête est présentée d’office par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition si celle­ci s’est produite sur le territoire sénégalais, sinon au tribunal régional de Dakar. Une requête collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours des mêmes circonstances

reconnaissance du problème b- La description des caractéristiques du produit c- Les spécifications d- La recherche des fournisseurs e- La réception et l'analyse des propositions f- Le choix des fournisseurs g- La procédure de commande h- Le suivi et l'évaluation des résultats III- Les situations d’achat et recommandations stratégiques 1- Le simple réachat 2- Le réachat modifié 3- Le nouvel achat Conclusion Introduction

et types de l’audit social 1) Champ d’application d’audit social L’audit social s’applique aussi bien à la fonction RH qu’à des sous fonctions telles que le recrutement, la paie, la formation…etc., il peut s’appliquer aussi à des programmes, des procédures ou des problèmes particuliers (absentéisme, turn-over), aux moyens mises en œuvre pour les réaliser, et cela dans une entreprise, dans un établissement ou dans une unité (département, service, atelier, agences…) et cela quelques soit le secteur

......................................................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle

les clients. * Machine/supports= * De Saisie lecteur de code barre, claviers / bordereaux de saisie * De traitement. * De diffusion écran, imprimante/ le papier. * De stockage graveur/ cd, dvd, disque dur. * Procédure (informatique)= ressources en instructions. * Utilisateur final= personne qui ont ou pas de compétences, etc. * Données numériques= des chiffres. * Données alphanumériques = des chiffres + des lettres + signes. * Etude de faisabilité=

par Sam à l'adresse 12:42 0 commentaires Libellés : Histoire du droit samedi 27 février 2010 Histoire du droit - Cours 4, le mardi 24 février 2010 La procédure de la justice ecclésiastique : Le droit canonique,en tant que droit savant, est capable de mettre en place un ensemble de procédures qui sont autant de garanties de sécurité juridique. Il existe en fait deux procédures distinctes : une procédure accusatoire, et une procédure inquisitoire. La procédure inquisitoire préfigure la justice

le possesseur évincé peut avoir un recours exceptionnel si il s’agit d’un marchand puisqu’il a obtenu le remboursement du prop. Section 2 : La possession d’un bien immeuble :  Possession = Effet protecteur et acquisitif (usucapion)  Procédure : Les actions possessoires doivent être intentées dans l’année du trouble. (action en justice qui assure la protection du bien immeuble).  Compétence : TGI (juge des déférés en droit commun)  Prescription abrégée (10ans)  Conditions