Commentaire De Texte Droit Constitutionnel

Conseil Constitutionnel sous la Vème République. « Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu’il est aujourd’hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » Par cette réflexion extraite du « discours de clôture » du colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, le Président actuel, Jean-Louis DEBRÉ, insiste sur l ‘évolution de l’institution depuis sa mise en place le 5 mars 1959. Institué par la Constitution de la Vème République le Conseil Constitutionnel avait

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 La loi du 25 février 1875 fait partie d'un ensemble de trois lois instaurées cette même année afin de fonder la III ème République. Cette III ème République fais suite au second empire qui s'achève en 1870 après la bataille de Sedan. De 1870 à 1875 la France fonctionne donc avec des institutions provisoires. Le Président est alors Adolphe Tiers renversé en 1873 car responsable devant le Parlement. Le texte le plus important est l'amendement

LIBERTE D’EXPRESSION Commentaire comparé CEDH 7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni et Conseil Constitutionnel 10-11 octobre 1984 Entreprise de Presse. -La liberté d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec

* PROGRAMME DES TD DROIT CONSTIT – SEMESTRE 1 * 05 octobre : méthodo, étude textes 1, 2,3 * 12 octobre : l’Etat, lire autres textes du dossier n°1 (Kelsen et Renan). Exposé : Les bases de l’état fédéral. (A) * 19 octobre : la Constitution. Dossier n°2 : travailler textes 1 et 2 pr répondre à a question : pourquoi une constitution ? Exposé : La suprématie des constitutions (B) * 26 octobre : la Démocratie. Dossier n°3 : lire attentivement textes 3, 4 et 5 et préparer tableau 6. Exposé :

administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre A° / Aés. Annulation : effet rétroactif, l’acte est réputé n’avoir jamais existé, donc n’avoir

Versailles Saint-Quentin (première session 2010-2011) Droit constitutionnel Commentaire de texte Réalisez un commentaire de texte à partir des différents extraits suivant : « Pourtant, ce qui est écrit, fût-ce sur un parchemin, ne vaut que par l’application. Une fois votée la Constitution nouvelle, il restera à la mettre en pratique de telle sorte qu’elle soit marquée, en fait par l’autorité et l’efficacité qu’elle va comporter en droit. Ce combat-là, aussi sera le mien. Car il est clair,

Commentaire de texte : E. Zoller «  Aspects internationaux du droit constitutionnel. Contribution à la théorie de la fédérations d’Etats » Introduction : Le fédéralisme est une forme d’organisation d’Etat plutôt original, puisqu’il regroupe plusieurs Etats fédérés qui s’organisent ensemble. Les Etats Unis sont le premier modèle qu’on emploie en parlant de fédéralisme. De ce fait, Elisabeth Zoller, enseignante de droit constitutionnel, à beaucoup étudié cette spécificité propre aux Etats-Unis

représentant le pouvoir législatif. Doit mener la po de la Nation et c'est pour qu'il dispose de l'administration nationale. Normalement issu de la majorité parlementaire au sein de l'assemblée. IIIe rép : régime politique Institué par les lois constitutionnelles de 1875 jusqu'en juin 40 Régime parlementaire caractérisé par une instabilité gouv qui découlait de rapports déséquilibrés entre le pvr exécutif et le pvr législatif. Ils étaient déséquilibrés au profit du Parlement. Iveme Rép : régime

Commentaire de l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause, mais cela ne signifie pas que chacun des éléments doivent être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causses qui peuvent justifier ça et là des retouches voire franchement des réformes ». Guy Carcassonne souligne dans cette phrase, l’importance de la notion de la révision constitutionnelle