Commentaire De Texte Droit Constitutionnel

des textes constitutionnel sur les engagements internationaux. Document 4: Directive=> doit être transposer. Soit le CC affirme la supériorité de la constitution sur le droit européen soit le CC refuse de contrôler dans ce cas la il donne primauté au droit de l'union au détriment de notre souveraineté. Le CC était alors dans l'impasse et est venu créer une nouveauté: les loi de transposition doivent être conforme au seul principe et règles ingérant a l'identité constitutionnel de la France

0.1 Justice, Droit et règles. Ensemble de règle juridique socialement sanctionné qui s’applique au fonctionnement des institutions d’un Etat et qui fixe les rapports entre les citoyens qui le compose. Ces règles de droit sont : -générale, -obligatoire, -contraignante. L’objectif du droit est de maintenir l’ordre social et assurer la sécurité des individus. Assurer le bien commun. DEFINITION : Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 3 Commentaire de texte : Commentez l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Art. 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » INTRODUCTION : En 1789, Emmanuel-Joseph Sieyès, homme d'église et homme politique traduit l'idéologie de la Révolution à travers cette phrase « les citoyens peuvent donner leur confiance à quelques

Séance 10 : La révision constitutionnelle Commentaire de la décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992 - Traité de l'Union européenne | Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne.

 Méthodologie : 1°/ On procède à une analyse mot à mot du texte (la glose), afin de préciser le sens exact de chacun des termes employés. 2°/ On réalise une analyse grammaticale pour mettre en évidence la construction du texte. C’est une analyse mot à mot, phrase par phrase. Chaque terme doit être expliqué, et certaines expressions ou termes « clefs » mis en évidence. Attention, aux conjonctions de coordination (ex et, ou), ils sont souvent importants. La ponctuation est importante, aussi, ainsi

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection

Séance 7 le droit textuel Il s’oppose au droit non-textuel : la coutume La loi au sens large et les autres sources (jurisprudence et coutume) Recoupe le droit délibéré (volontairement édicté), on inclut le droit textuel et la jurisprudence. Ou l’oppose au droit spontané (coutumes et usages) Droit textuel : distinction entre le droit écrit et le droit non écrit (coutume et jurisprudence) Elle existait déjà dans le digeste Sur le droit textuel on doit a Kelsen d’avoir décrit le

COMMENTAIRE: LA CONCEPTION DE LA DEMOCRATIE DANS LES ETATS A TENDANCE SOCIALISTE INTRODUCTION I- LA CONCEPTION DE LA DEMOCRATIE SUR LE PLAN JURIDIQUE A- LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL B- LE STATUT DES PARTIS II- LA CONCEPTION DE LA DEMOCRATIE SUR LE PLAN POLITIQUE A-PROGRAMMES ET RESOLUTIONS DU PARTI B- LES ECRITS DES DIRIGEANTS CONCLUSION L’Afrique faisant

T.D Droit constitutionnel La responsabilité présidentielle Exercice : Commentaire des dispositions de l'article 68 nouveau, loi constitutionnelle n°2007-238, du 23 février 2007 Sous la Vème République, le président de la République détient un statut privilégié tenant à la nature de sa fonction, et de part sa légitimité populaire. En effet, élu par un suffrage universel direct, le président de la République détient l'approbation du peuple quant à l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs

Commentaire : Article 2 L’article 2 ici présenté est un extrait de la Constitution française de 1791, élaborée par l’Assemblée nationale constituante et approuvée par le Roi Louis XVI le 13 septembre 1791. La situation politique qui précède la Révolution française est celle d’une Monarchie absolue. La France de la fin du XVIIIe siècle est en plein désordre, si bien qu’une reforme de ce régime est nécessaire. En 1788, la crise des finances publiques paraissant insurmontable, Louis XVI décide