Commentaire Du Préambule De La Constitution De 1946

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire

de la presse, une étape préalable a été déterminante. Il s’agit de la décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971. Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 28 août 1789. Récemment, en 2004, fût rajouté à ce bloc de constitutionnalité la Charte de l'Environnement. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle

international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les droits doivent être conforment à ce droit. C’est la base de tous les droits. Aucune règle de droit ne peut être valide si elle est contradictoire à la constitution. -Droit administratif : Il régit l’ensemble des services publics, l’organisation de l’état. -Questions d’institutions -Droit administratif des actes (actes administratifs individuels…) -Droit des biens -Droit financier -Droit fiscal

STECKEL-ASSOUERE, Maître de conférences HDR en droit public Pierre GE, Chargé de travaux dirigés ème 1 séance : La naissance de la Ve République Commentaire : Michel Debré, Extrait du discours devant le Conseil d’Etat, 27 août 1958 (document 1) : Indications bibliographiques : - Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La Documentation française, 1991 ; ARNE (S.), « La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général de Gaulle

Lois de la Rèp. Avec cette décision inauguratrice du CC, la loi a été soumise au Droit grâce à la hiérarchie juridique des normes. Voici donc les différences. Toutefois nous entendrons les termes DF et LF comme des synonymes. Section 2 : Commentaire de la notion I. Les D appartenant à la personne. Il faut en effet tenir compte tant de la notion de droits que de leur appartenance. A) La qualité de droits. Ces D sont des facultés, prérogatives, conférées à leurs titulaires par le

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

* Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées à la situation du cas pratique. * Solution : répondre à la question posée. Méthodologie commentaire dirigé : * Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques. * La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pas obligatoire mais il faut une réponse structurée. Notions

et partie de ses propres litiges. La nécessité de créer une justice administrative c'est-à-dire un juge spécialement compétent pour trancher va apparaître rapidement, mais va être l’objet d’une construction lente. Dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (Constitution de 1799) il va être créé un organe important, le conseil d’Etat. Dans une loi du 28 pluviôse an VIII l’édifice va être complété par la création des conseils de préfecture qui vont exercer au niveau du département un rôle équivalent

loi ou la Constitution. Des questions pouvaient, en revanche, se poser s’agissant des principes de continuité et d’égalité. Concernant le premier principe, le juge administratif estime que les exigences de la continuité du service public doivent, dans ce cas, s’incliner devant la nécessaire adaptation du service public. Quant au principe d’égalité, le juge considère que ces trois lignes présentent des spécificités par rapport aux autres lignes qui justifient leur suppression. Commentaire de l’avis