Commentaire Décision 26 Mars 2003

: Master I droit public Commentaire de l’arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d’Etat 7 mars 2008 Le droit de préemption est une technique d'acquisition de biens, généralement immobiliers, utilisée par une collectivité publique dans un objectif d'aménagement urbain. Cependant il existe d'autre moyens d'acquisition a la disposition des collectivités publiques comme l'expropriation, ou l'achat a l'amiable. Néanmoins le droit de préemption bénéficie aujourd'hui d'un grand succès auprès

Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé) Les Faits La société Fleurs et associés, franchiseur et la société Laurent Padechanse, franchisé ont conclu un contrat de franchise donnant le droit à la société Laurent Padechanse de bénéficier jusqu’au 24 Octobre 2003 d’un

des localités concernées. « C’est un acte historique. Je suis l’élu le plus heureux de l’adoption de cette loi », a affirmé Balla Moussa Daffé qui est, par ailleurs, maire de Sédhiou. Dans la même lancée, le député Khoureichy Thiam a salué la décision tout en réclamant un conseil présidentiel qui se tiendrait à Tambacounda au cours duquel les participants emprunteront la route Kaolack-Tambacounda. Une façon pour l’ancien ministre du Commerce de demander la réhabilitation de ce tronçon qui, selon

DROIT DU TRAVAIL – TD N°4 LES CONTRATS PRECAIRES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXERCICE : Commentaire d'arrêt Ccas, Soc, 23 janv 2008 La flexibilité du travail étant en constant accroissement, les employeurs ont de plus en plus tendance à faire appel à toutes sortes de contrats de travail (contrats dits « précaires ») afin de s'adapter rapidement à la demande du marché. Aujourd'hui, la question de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successifs constitue un des enjeux majeurs

en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France

L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum

(art 32 du C.D.M.) A - Le consentement repose sur une information claire, loyale, appropriée au malade, à sa maladie et au traitement, progressive et évolutive. Devoir déontologique (art 35 du C.D.M.) et civil (art 16.3 du Code Civil), la loi du 4 mars 2002 renforce encore cette obligation légale (art L 1111.2 du C.S.P.) pour tout professionnel de santé et pour tout acte médical, sauf urgence ou impossibilité d'informer, et dans le respect des règles professionnelles. Le patient est ainsi heureusement

(difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle

ROGER Héloïse Le 08/04/2015 Fiche d’arrêt Par une ordonnance du 4 Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire

Juridique (partie 1) | Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les annulations ;