Commentaire Décision 26 Mars 2003

du système juridictionnel communautaire, Strasbourg PUS 2001. - R. Munoz et C. Turner, "Revising the Judicial Architecture of the European Union", 19 Yearbook of European Law, Oxford University Press 2000 - J. RIDEAU (dir.) Commentaire du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de

al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République française Gaz. Pal. Gazette du Palais L.P.A. Les petites affiches n° numéro Ord. Ref. Ordonnance de

ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Nom:  Beijul  Shah   ERASMUS   DROIT  CONSTITUTIONNEL  AES  L1   S9     Commentaire  de  la  decision  de  26  mars  2003  (469  DC)     Selon  Sieyes  Le  pouvoir  de  révision,  envisagé  comme  un  pouvoir  constitué,  est  en   conséquence  soumis  au  respect  du  pouvoir  constituant.   On  est  presenté  avec  la  verdict  469  de  Le  Conseil  constitutionnel  ou  il  s'estime

immeuble par exécution forcée que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition. Décision : Considérant que le IV de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l’arrêté de péril

Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle

la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion

Commentaire d'arrêt : Cass.Soc. 23 Janvier 2008 L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 Janvier 2008 présente une nouvelle position de la jurisprudence au sujet du recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le cadre d'une relation de travail. En effet, dans L’espèce, une journaliste pigiste demande la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Dans l’espèce, la Cour d'Appel refuse de requalifier

obtenu par violence ou fraude », cassant l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale