Commentaire Décision 26 Mars 2003

TD 6 Régime des obligations Commentaire : arrêt . chambre mixte . 26 mai 2006 L'arrêt du 26 mai 2006 de la chambre mixte de la Cour de cassation consacre, à la suite de divergences de jurisprudence, l'inefficacité de l'authentification d'un acte (devant notaire) afin de perturber la durée de sa prescription, cette dernière étant exclusivement déterminée par la nattier de la créance en jeu. En l'espèce, une banque consent, par acte notarié du 17 mars 1989, un prêt d'une durée de sept

152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision du conseil (V. n° 1 à 3). * 2. –   Le contentieux de la fonction publique est principalement un contentieux de la légalité (V. n° 4), le juge étant appelé à constater l'illégalité d'un acte et, en conséquence, à en prononcer l'annulation. Le

garanties de performance données aux clients.  Le recentrage Depuis mars 2002  Alstom  s'est recentré sur la production d'énergie et le transport. L'activité turbines industrielles avait été cédée à son concurrent Siemens. La division Transmission et distribution devrait, quant à elle, être rachetée par Areva dès l'automne.  Des pertes records Le 12 mars 2003 une perte record de 1,38 milliards d'euros est annoncée pour l'exercice 2003-2003.  Les Echos affirment que le groupe n'a cessé depuis 2002 de délivrer

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

                  Sujet: commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de

DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé

Commentaire : chambre mixte de la cour de cassation du 26/5/06 Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est dressé. Un bien est alors attribué à l’héritière A, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à l’héritier B qui l’a vendu à une SCI par acte de notaire. L’héritière C assigne donc en demande de sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt en date du 13 février 2003 qui déboute

que la formation suivie par le contribuable lui permette de se former et que les dépenses soient exposées dans le cadre de sa formation permanente. La Cour était d'avis qu'il existait un lien indéniable entre la formation et l'emploi[14]. Dans le commentaire[15], il est dit que la jurisprudence admet que les dépenses de formation qui permettent à un contribuable d'exercer son métier avec plus de compétences et d'aptitudes soient déduites à titre de frais professionnels. Les dépenses qui permettent à

normes reconnues au niveau international (US-GAAP). 7 Moulay EL Mehdi FALLOUL IAS/IFRS • Les échéances : 2005 a été la date légale de l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées en IAS/IFRS. Les IFRS 1 publiée le 19 juillet 2003 ont précisé les étapes du basculement des normes comptables vers les normes IAS/IFRS. • Incidence des normes comptables internationales sur la stratégie de l’entreprise : L’instauration des normes IAS/IFRS aura sans doute une influence sensible

Ouverture n°53 -LES NORMES COMPTABLES IAS/IFRS Page 1 sur 4 Manuscrit auteur, publié dans "Revue ouverture, 53 (2003) 33-35" LES NORMES COMPTABLES IAS/IFRS Grégory HEEM Maître de conférences en sciences de gestion Université Paris XIII heem@wanadoo.fr Quel modèle comptable ? Quels utilisateurs privilégiés ?Au moment où les sociétés européennes s’apprêtent à communiquer leurs comptes consolidés en normes IAS (dès 2005), une réflexion sur la philosophie même de ces normes est plus que