Commentaire Décision 6 Novembre 1962

intermédiaire entre la confédération d’état et la fédération d’état. Il n’existe plus de confédération aujourd’hui, elle reste historique. Les états décident par un traité et non par une constitution de s’associer pour exercer l’autorité en commun. Les décisions sont prisent 0 l’unanimité ! Cela reste de véritables Etats, ils restent véritablement souverain et gardent leur autonomie dans le domaine de la défense et des AE. L’UE n’est pas un état fédéral, mais est plus qu’une confédération. Ces Etats reste

d) La consécration jurisprudentielle La jurisprudence du conseil constitutionnel se réfère à ce concept de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République puis aux droits et libertés constitutionnellement garantis notamment dans une décision du 13 décembre 85. Ces droits sont reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parfois le Conseil constitutionnel se réfère aux libertés et droits fondamentaux constitutionnels. Les libertés publiques fondamentales pour

SEANCE N°2 : LE MEUTRE Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau « La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un

démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité ...................................................................................................... Page 33 6. La prescription de l’action .......................................................................... Page 35 6.1. La durée du délai de prescription ................................................................................. Page 35 6.2. Le point

l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts

DE 6EME…………………4 CLASSE DE 5EME……………….21 CLASSE DE 4EME……………...39 CLASSE DE 3EME……………...57 A.C. Activités de consolidation 3 DISCIPLINE : HISTOIRE GUIDE D’USAGE DES PROGRAMMES CLASSE : 6EME GUIDE D’USAGE DES PROGRAMMES EME CLASSE DE 6 HISTOIRE 4 DISCIPLINE : HISTOIRE GUIDE D’USAGE DES PROGRAMMES CLASSE : 6EME Compétence(s) de niveau : Intégrer des notions, des concepts, des techniques et des méthodes pour recueillir et traiter des informations relatives aux civilisations

politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10 audi alteram partem ……………………………………………….……23 avis conforme………………………………………………..……..….19, 22 avis facultatif…………………………………………………….…….19, 20 avis obligatoire……………..………………………………..……..…19

Constitution ou découlerait de la Constitution que la doctrine appelle SP constitutionnel. 20 ans plus tard cette idée est problématique car le Conseil Constitutionnel n’est pas parvenu à e faire une véritable catégorie juridique. L’idée figure ans les décisions du 25 et 26 juin 1986 relative à une loi de privatisations. Le gouvernement a fait une loi qui pose un cadre juridique aux privatisations pour assurer une sécurité juridique. Les saisissant du Conseil Constitutionnel oppose l’alinéa 9 du préambule