Commentaire Décision 99 412

Classification des investissements …………………………………………………… 2.2.1 Les investissements matériels  ………………………………… 2.2.2 Les investissements incorporels  ………………………………………. 2.2.3 Les investissements financiers………………………………………….. 2.3 La décision d’investir…………………………………………………………… 2.3.1 Processus de choix d’investissements …………………………………….. 2.3.1.1 La présélection…………………………………………………………. 2.3.1.2 La sélection……………………………………………… 2.3

CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE Droit de l'environnement (dir.) sous la direction de … DP Droit pénal éd.

valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts. Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale. Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité

valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts. Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale. Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité

aux conséquences importantes. Elle nécessite pour sa réalisation le concours des membres du groupe. Le droit pénal est conscient de cette dangerosité particulière[98]. Par exemple, on incrimine de façon aggravante les infractions commises en réunion[99]. L’exemple le plus marquant de l’appréhension de cette dangerosité du groupe est celui de la complicité correspective. En effet, lors de la réalisation de l’infraction, le comportement d’un membre encourage un autre à commettre lui-même l’infraction

liées par des intérêts communs, en vertu desquels l'une d'elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant ainsi, une unité de décision. Ceci veut dire que la notion de groupe est subordonnée à l'existence de deux critères: L'unité de décision, 4 NOUDMI Otmane 2008/2009 Une personne morale qui assure le contrôle. La notion de groupe du point de vue du droit comptable Selon le paragraphe 4 de la norme comptable n°35 relative aux

l’ordre administratif 1 conseil d'État 8 cours administratives d'appel 42 tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2013 Justice civile 2 698 628 décisions en matière civile et commerciale dont 253 466 référés Justice administrative 221 882 affaires réglées par les juridictions administratives Justice pénale 1 195 698 décisions en matière pénale 11 745 384 amendes forfaitaires majorées 4 355 958 affaires traitées par les parquets 1 303 469 affaires poursuivables dont 1 167 473 affaires

transmis par les assujettis aux autorités monétaires nationales, à la BEAC et à l'organe de supervision des activités de la profession. Le précédent plan comptable des banques et établissements financiers émanait, suivant recommandation des experts et décision des Chefs d'Etat de l'Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC), du plan comptable général des entreprises. Nonobstant le fait que la nature particulière de l'activité bancaire se soit imposée comme une contrainte fondamentale dans

standards ............................................................... 96 3. Application....................................................................................................... 99 3.1. Introduction............................................................................................... 99 3.2. Problème de bourrage ............................................................................. 100 3.2.1. Définition.................................................................

245 246 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. Bulletin d’information • 1 er mars 2009 Table des matières Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Saisie immobilière Santé publique Sécurité sociale, accident du travail. Sécurité sociale, prestations familiales Société commerciale