Commentaire Décision Conseil Constitutionnel 30 Décembre 1979

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

constituante, le 30 septembre 1791.Très lié avec Mirabeau, il se prononça dès les premières séances des États généraux pour la réunion des trois ordres. Nommé le 14 juillet 1789 membre du comité de constitution de l'Assemblée Nationale, il suggéra et participa activement à la confiscation des biens de l'Église. Le 16 février 1790, il est élu à la présidence de l'Assemblée Nationale Le 13 janvier 1791, il donne sa démission d’évêque d’Autun. C'est le début d'une longue carrière diplomatique. Le 30 septembre

USA). La CECA a une volonté d’intégration matérielle (être membre à part entière) par 1 transfert de compétences en matière de production du charbon et de l’acier des Etats. Un organe supranational indépendant, la haute autorité, va prendre des décisions à la place des Etats. A sa tête, notamment Jean Monnet, investigateur de la CECA. On dit que la CECA est 1 organisation internationale sectorielle et d’intégration. C’est la 1e communauté : elle est composée de 6 Etats. L’Angleterre, elle, décide

enrichies. Il y a de plus en plus de sources communes à tous les contentieux. On pense aux sources constitutionnelles et à la CvEDH. Il est indispensable d’étudier ces sources pour voir selon quelles modalités les principes fondamentaux sont garanties et protégées. (Ex: lorsque l’on étudiera les sources constitutionnelles, on étudiera également les procédures suivies devant le conseil constitutionnel) Hormis l’étude des sources et des principes, il convient également d’étudier les notions plus techniques

premières vraies indications du sens qu’elle veut apporter à l’engagement européen de la Grande-Bretagne vont donc être données non en tant que leader du parti conservateur en quête de pouvoir, mais en tant que chef du gouvernement britannique : le 3 mai 1979 Mme Thatcher remporte les élections générales. Suivent plus de onze ans de cette femme à la tête du pays. Nous l’avons évoqué, sa position sur l’Europe a contribué à son élection, elle va également contribuer à sa défaite : sa démission de la

moins abstraite que dans la famille précédente car elle vise à donner la solution à un procès et non à formuler un principe de conduite pour l'avenir. Les règles concernant l'administration de la justice, la procédure, la preuve, l'exécution des décisions de justice y ont autant d'intérêt que les règles gouvernant le fond du droit. - La famille du droit socialiste s'est trouvée réduite depuis le début des années 1990 avec la disparition de l'U.R.S.S. et la dissolution de l'internationale communiste

chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif, le conseil municipal, organe délibérant et les agents publics. Paragraphe 1 – La notion fonctionnelle

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat La France sanctionnée par le Conseil de l’Europe sur le droit au logement Dr. Padraïc Kenna et Marc Uhry Droit au logement: des clés pour avancer L’accès à un logement adéquat peut être considéré comme une condition préalable à la jouissance des droits de l’Homme fondamentaux. Avoir

Introduction générale. Pour comprendre la vocation du droit constitutionnel il faut partir du pouvoir politique. Le pouvoir politique gère la communauté politique en imposant des règles aux membres de la communauté. Ce pouvoir politique peut devenir arbitraire. De tout temps on a ressentis le besoin de poser des limites au pouvoir politique. Ces limites ont pris différent(es formes selon les époques, les pays, le cours de l’histoire. Le droit constitutionnel corresponds à cette limite car on avais les sentiment