Commentaire Décision Conseil Constitutionnel N 79 111

international et l’économie de marché dans le cadre d’un développement et d’une croissance durables. Elle établit des règles qui régissent la conduite des affaires au-delà des frontières. Au cours de la première année d’existence des Nations Unies, le Conseil économique et social lui a accordé un statut consultatif du plus haut niveau (catégorie A), maintenant appelé statut consultatif général. Remarque Le terme « pays » utilisé dans la présente étude désigne également, s’il y a lieu, des territoires

Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz

allemandes, qui présentent de nouveaux éléments. Je me réfère, pour les délits d’omission, au normativisme de Jakobs5 et de Frisch6, amplement développé par Freund7 (disciple de Frisch) et par le pragmatisme de la jurisprudence, qui culmine dans la décision allemande des * Traduction de Angéline Hadman, étudiante à l`Université de Poitiers. * Professeure à l´Université de Grenade (Espagne). 1 ALDOSSER, C., Inwiferne können durch Unterlassungen strafbare Handlungen begangen werden?, 1882; LANDSBERG

commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v SOMMAIRE PREMIERE PARTIE L’EVITEMENT DU CONTENTIEUX Titre I. La prévention du conte ntieux au moment de la mise en place de la relation contractuelle

européen (IME) sur la situation des différents pays de l'Union européenne au regard des critères du traité de Maastricht (critères de convergence) et d'autre part de la recommandation du Conseil Écofin (adoptée le 1er mai 98), et à la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen le matin du 2 mai, le conseil de Bruxelles du 2 mai 98, réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement, décide à l'unanimité que 11 pays remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique à partir du

(parlementaires) et leurs gouvernants (Président de la République), et participer directement à la prise de décision politique lorsqu’un texte est présenté à leur approbation par la voie du référendum. En France, le droit de vote en matière politique est étroitement lié à la nationalité : seules les personnes de nationalité française disposent du droit de vote, sauf si elles sont privées de ce droit par décision de justice ou sous tutelle. Toutefois cette règle connaît une importante exception : les ressortissants

civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie civile, 88-148. ART. 1. – ACCÈS INITIAL À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 89-135. § 1. – Plainte avec constitution de partie civile

24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » en date du 7 juillet 2006 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 5 février 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 février 2007 ; ARRETE ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale

professionnel indépendant pour l'exercice de la révision était peu répandu. Il s'agissait d'une démarche propre au chef d'entreprise qui suspectait l'existence de manœuvres frauduleuses au sein de son entreprise ; dans ce cas il faisait appel à un conseil extérieur susceptible de l'aider à découvrir une fraude éventuelle au sein de son personnel. Les vérifications des pièces justificatives, des écritures et additions dans les livres comptables ainsi que des examens de cohérence formaient les outils

....................................................................45 Les étapes et modalités de la procédure .....................................................................................................................45 Les premières décisions jurisprudentielles ..................................................................................................................50 Conclusion...................................................................................................