Commentaire Décision Conseil Constitutionnel

Tutorat - Méthodologie Méthodologie Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques, Commentaire et fiche d'arrêt Fiche d'arrêt Phrase d'accroche Rappel de l'arrêt : « c'est ce que nous illustre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre criminelle en date du ... » Rappel des faits : on ne reprend pas tous les faits mais uniquement les faits pertinents, il s'agit de qualifier juridiquement les faits. Exemple : Madeleine a 13 ans => Madeleine, mineure de 15

plus novateurs de la décision qu'a rendue l'Assemblée du contentieux le 30 octobre 1998( Sarran, Levacher et autres). Ainsi passe au second plan l'affirmation du caractère législatif des lois référendaires même si elle ouvre la voie au contrôle de la conformité au regard des traités de lois qui, constituant « l'expression directe de la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle de constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était

Blanc julie Commentaire d'arrêt cass - AP- 17 novembre 2000 L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né. En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, lui aussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le

contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1.1. Contrôle de constitutionnalité des lois 1.2. Contrôle de constitutionnalité

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

Constitution rigide ne peut en principe pas être modifiée par une loi ordinaire. d. Distinguer les Constitutions écrites des Constitutions coutumières : Les Constitutions écrites: Il s’agit des cas dans lesquels l’ensemble des règles a portée constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale. 1 Les Constitutions coutumières: Ce sont des Constitutions non écrites; les règles coutumières de fonctionnement des organes

Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». (Guy Carcassonne) Cette citation met en évidence la nécessité des révisions constitutionnelles

Constitution rigide ne peut en principe pas être modifiée par une loi ordinaire. d. Distinguer les Constitutions écrites des Constitutions coutumières : Les Constitutions écrites: Il s’agit des cas dans lesquels l’ensemble des règles a portée constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale. 1 Les Constitutions coutumières: Ce sont des Constitutions non écrites; les règles coutumières de fonctionnement des organes

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant