Commentaire Décision Conseil Constitutionnel

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

Commentaire de l’article 44 de la Constitution "Déposer 100 fois le même amendement, cela n'a rien à voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit,

les mots du droit I) Se familiarisé avec le langage du droit A) L'apprentissage du droit est avant tout l'apprentissage d'un langage L'expression et la pratique du droit (vocabulaire dans les arrêts = décisions de justice en Cour d'Appel et Cour de Cassation, dans les jugements = décisions de justice et Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance, dans les manuels et en cours) utilise un vocabulaire emprunté au langage courant mais aussi des termes bien spécifiques ou de locutions propres

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance n° 1 : La légalité – La Constitution (commentaire d'arrêt) CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT) Instauré à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active a pour objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle. Par la suite, en septembre 2010, ce revenu complémentaire s'est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mais cela sous réserve de conditions

cours, sans oublier les exercices du site Web. 16. Ai-je le droit de ne pas être d’accord avec le professeur ? Oui …14 17. Puis-je consulter des ouvrages de droit administratif ? Oui …11, 36 18. Quels ouvrages de droit administratif le professeur conseille-t-il ? …Voir bibliographie. 19. Dois-je retenir tous les arrêts cités dans le cours ? Non. 20. Quels sont les arrêts que je dois retenir ? Ils sont signalés à la première page des dossiers de travaux dirigés …10 21. Que rapporte un devoir où ne figure

Commentaire des alinéas 1, 2, 3, 5, 6 de l'article 72 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle du 28/03/2003. I. La réforme de l'article 72 de la constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation

TD 3 pénal : Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 09 juin 2021, n° 19-86.972Dans un arrêt en date du 9 juin 2021 la chambre criminelle de la Cour de cassation réfléchie sur la justification de la peine En l’espèce, des époux on fait l’acquisition d’un bien immobilier. Les époux ont vécu dans le domaine pendant un temps sans difficulté, mais un jour sans prévenir les propriétaires un homme changea les serrures et les badges d’accès qui servait à accéder à la propriété. Les époux ont alors engagé des

l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux, Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite, D. 2005.Chron. 1886 ; J.-Cl. Zarka, La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible, D. 2005.Chron.1372) par Pascale Deumier Professeur à l'Université