Commentaire Décision N 62 20 6 Novembre 1962

projets qu’il a pour la réunion des états généraux. Les députés du tiers état en juin vont se constituer en assemblée nationale. Ils revendiquent le titre de représentants de la nation face au roi. Coup d’état car le roi voulait les états généraux. Le 20 juin 1789, les députés se rendent à Versailles pour faire part de leur requête, le roi ne les reçoit pas ils vont aller dans la salle du jeu de paume. Ils prononcent le serment du jeu de paume, par lequel ils ne se sépareront pas tant qu’ils n’auront

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

des réunions. I.2. Déplacement. I.3. Crédit d'heures. I.4. Formation. I.5. Recours à l'expert. Il. - Les modalités de fonctionnement II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des travaux. II.2. Secrétariat. II.3. Réunions. Il.4. Inspections, enquêtes, missions. II.5. Rapport et programme annuels. II.6. Personnalité civile. ASPECTS CONVENTIONNELS, SITUATION DE CARENCE I. - Aspects conventionnels II. - Situation de carence : rôle des délégués

( Problème de politique étrangère (guerre froide) ( Construction européenne ( Problématique coloniale   En Indochine se déroule une première guerre qui s’arrête en 1954 avec les accords de Genève. Une deuxième guerre se déroule en Algérie (1954-1962). Jusqu’en 1999, le gouvernement se refusait de parler de guerre, il parlait des évènements d’Algérie. Au début du XIXe siècle se déroule la conquête de l’Algérie. En Algérie on a une colonisation politique et individuelle (phase migratoire). Le décret

anciennes d'états composés comme les unions personnelles, où deux monarchies ont le même monarque suite à des règles successorales, elles constituent un même état car la souveraineté des deux monarchies se fait dans la personnalité unique du monarque. 6 Les gouvernements sont indépendants comme l’Angleterre et le royaume de Hanovre, ou comme les Pays Bas et le royaume de Luxembourg (1815-1890). Les unions personnelles ne perdurent pas. Les unions réelles sont des monarchies associées de façon volontaire

ponctuelle. Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 6- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques - Manuels de méthodologie juridique

administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le

responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De ces institutions, le droit maritime français retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit

- Le Sénat qui représente les Etats fédérés. Paragraphe 2 - Formes Intermédiaires A – L’Etat Régional Le cas est essentiellement celui de l’Espagne et de L’Italie, il s’agit d’un Etat unitaire. Mais en Italie, les 20 régions ont plus de pouvoirs et de compétences, en Espagne il existe 17 communautés autonomes. Mais il s’agit d’une forme intermédiaire. En Espagne, il y a eu un referendum en juin 2006 pour que la catalogne ait plus d’autonomies, d’ailleurs le catalan

qu'il obtient et considérer les documents ou éléments de preuve à être saisis9. Il pourra aussi évaluer la justification de la saisie au regard du principe fondamental de la liberté de presse et ainsi rechercher un juste équilibre en vue d'assurer le 5 6 Voir Grinwold v. Connecticut, 381 U.S. 479 (1965). Voir Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145; voir aussi R. c. Edwards, [1996] 1 R.C.S. 128. Par exemple, u n lieu ouvert ou généralement accessible au public présente moins de protection quant à la