Commentaire Loi Fondamentale Allemande

22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Dans les régimes ancestraux déjà, une responsabilité privée s’imageait autour de la faute commise par autrui. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques

............... 68 Chapitre 2.1.4. L’évolution interne de la méthodologie traditionnelle .......................... 71 Chapitre 2.1.5. La rupture avec la méthodologie traditionnelle scolaire ...................... 72 Chapitre 2.1.6. Le modèle allemand ...................................................................... 72 Chapitre 2.1.7. Précurseurs .................................................................................. 73 Chapitre 2.1.8. La méthode naturelle » ................

a toute une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté et peuvent lier le juge. En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral

défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur, sa pensée, utiliser époque, connaître l'auteur, se questionner sur les motivations de l'auteur) commentaire de décision de justice ( est-ce que les arguments sont assez convaincants) Utilisation de la troisième personne du sg : « il » et  « on » L'introduction : phrase d'accroche

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

du droit international En droit public, la hiérarchie des normes a tendance à être modelée sous la forme d’une pyramide, que l’on attribue à Hans Kelsen. Dans cette pyramide grossièrement décrite, on trouve à la base le règlement (décret…), la loi qui lui est directement supérieure, et la Constitution qui est elle-même supérieure à la loi1. Cette constitution tire sa légitimité de la souveraineté de son auteur, le peuple de l’Etat dont elle régit le droit. Mais cette pyramide est valable pour

quelque temps de se plier aux exigences de la carrière administrative. Candidat au grade d'assesseur auprès d'un tribunal, il se fit des relations utiles. Mais le démon qui l'habitait et le rendait instable ne lui permit pas de céder longtemps à la loi de la réussite bourgeoise. Il ne tarda pas à s'introduire dans le monde des revues et des théâtres, qui était assez actif ces années-là à Berlin. Hoffmann peignit, dessina, composa un opéra-comique, “Le masque” qui traitait de double personnalité, d’occultisme

au sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’un litige. Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

réputation (sauf nouveau code pénal en 1994 et l'abolition de la peine de mort en 1981). Pour l'essentiel ils servent encore de trame à notre système pénal. Bibliographie : (voir le plan du cours) Examen : écrit d'1h, commentaire sur une phrase ou un petit texte (VU EN COURS). Un commentaire avec une petite introduction (2-3 phrases) puis deux ou trois parties structurées (pas forcément de plan apparent) et une petite conclusion/ouverture. INTRODUCTION L'origine du mot peine : la puena romaine