Commentaire Loi Murcef

revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Dans le régime de communauté légale ou conventionnelle, l'actif de la communauté est constitué par les acquêts. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Écrit rédigé par des personnes

secteur financier par la déréglementation et le décloisonnement des activités, ainsi qu’en se désengageant en tant qu’actionnaire. La loi bancaire de 1984 La loi bancaire de 1984 a fourni un cadre commun d’exercice des opérations bancaires et financières et a consacré la notion de « banque universelle » sans restriction quant à son périmètre d’activités. Cette loi a vivement renforcé la concurrence dans le secteur et a fortement influencé 40 Les défis de l’industrie bancaire son organisation

bilan prévisionnel 48. La détermination et la justification des crédits 49. Les garanties négociées par le banquier en couverture des crédits accordés Demos PAGE 3 LISTE DES FICHES ITB > 2007 50. L'investissement 51. Les amortissements 52. Loi de finances 2007 pour les entreprises 53. Les différents modes de transmission d’entreprise 54. La transmission d’une entreprise à titre gratuit Demos PAGE 4 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 41 FICHES 1. Le circuit de l'économie 2. Les théories

social ont été accordés en 1894 en application de la loi Siegfried), de la construction (circuit 1% logement) ou du développement Cour des comptes L’Etat et le financement de l’économie – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr DES FRAGILITES SOUS-JACENTES DES AVANT LA CRISE 37 durable (ex-CODEVI créé en 1983 et rebaptisé en 2007 « livret de développement durable »)43. Régis par la loi et orientés vers des emplois d’intérêt général, ces

; (d) assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; (e) participer directement