Commentaire Loi Murcef

responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service » (loi du 29/01/1993)[24]. La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu : pour le premier, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l’acheteur public ; pour la seconde

depuis la loi SF 2003 qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Compte tenu du spectre des risques véhiculé par notre actv, le secteur bancaire est un des secteurs d’actv les plus encadré; de quoi dc rassurer largement l’ensemble des déposants et contreparties. Néanmoins, il convient de souligner qu’encadrement ne signifie pas manque de dialogue puisque des instances spécifiques sont désormais dédiées à la médiation (comité de la médiation bancaire instauré par L MURCEF 2001 et

n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple : le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le président de la République, il y a une présomption que ce soit un acte administratif mais tous les actes pris par le président de la République ne sont pas des actes administratifs par exemple dans le cadre de l’article 16).

des PPP. Section 2. Approche organique/matérielle : composition de l’administration §1. Les personnes physiques Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service

signée par lui et la banque, systématiquement à chaque ouverture de compte de dépôt, et les anciens clients non encore pourvus de convention sont régulièrement informés par leur banque de la possibilité qu’ils ont d’en signer une. Conformément à la loi MURCEF, les établissements de crédit renouvelleront, jusqu’au 31 décembre 2009, cette information auprès de ces clients afin de les inciter ainsi à signer une convention. Depuis la mise en place du plan d’action du 9 novembre 2004, l’action menée par les

Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif sanctionné par le Roi ». Ce qui signifie qu’ils ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi. [pic]  La différence entre l’édit de Moulins et la loi révolutionnaire tient à

s’applique en matière de marchés publics. L’égal accès est consacré par le juge administratif, ex. conseil d'Etat, 13 mai 1987, Société Wanner Isofi Isolation : égalité de traitement des candidats. De même pour le Conseil Constitutionnel, 2003-473DC, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : qui évoque comme exigence constitutionnelle en matière de commande publique, l’égalité devant la commande publique (égalité de traitement et égalité d’accès). C’est avant tout la notion de deniers

domaines comme le crédit-bail, l’affacturage. Établissement public de crédit et d’aide sociale. Octroi des crédits, collecte des dépôts et offre des services bancaires. Ces caisses ont un droit exclusif pour les prêts sur gage corporels confirmé par la loi du 15 juin 1992. Établissement de crédit investi par l’État d’une mission de service public. Caisses de crédit municipal Les institutions financières spécialisées Aujourd’hui le marché français est dominé par six grands réseaux (Crédit Agricole

l’affacturage. Caisses de crédit municipal Établissement public de crédit et d’aide sociale. Octroi des crédits, collecte des dépôts et offre des services bancaires. Ces caisses ont un droit exclusif pour les prêts sur gage corporels confirmé par la loi du 15 juin 1992. Les institutions financières spécialisées Établissement de crédit investi par l’État d’une mission de service public. Aujourd’hui le marché français est dominé par six grands réseaux (Crédit Agricole, BNP-Paribas, Caisse

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères