Commentaire Loi Murcef

ATTENTION ! MURCEF EN VUE… DANGER ! ! ! La période qui s’annonce est celle de tous les dangers. M. FABIUS dans le souci d’améliorer les relations entre les banques et les clients a imposé à celles-ci de contractualiser la relation avec les clients. Le texte avait prévu que les banques devaient envoyer les contrats à partir du 01/07/2002 pour une entrée en vigueur le 01/01/2003. Cette mesure a été repoussée jusqu’en février 2005… Si certaines dispositions de ce texte sont favorables, il est à craindre

l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose que : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratif » , le second alinéa du même article précise que : « Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'il ressort des

TD droit des contrats administratifs Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif

 Commentaire d'arrêt : arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2014 centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen. Une jurisprudence récente du Conseil d’État du 7 mars 2014 va requalifier les contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP)

Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps

opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple. La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L’Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élu au suffrage indirect)). La loi organique est relative à l’organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution). La loi ordinaire :

hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi ordinaire : Les 3 formes de

Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune

Commentaire d'arrêt TC 5 juillet 1999 UGAP La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme