Commentaire Révocation Unilatérale

résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au

caractère du contrat de cautionnement §1 _ Le caractère unilatéral Contrat de cautionnement : est une convention unilatérale, car seule la caution s’oblige envers le créancier. Il n’a pas d’obligation immédiate. Si obligation d’information, il n’y a pas de contrepartie immédiate à l’engagement de la caution. Elle ne transforme pas le contrat en contrat synallagmatique. Il faut noter aussi que c’est une convention unilatérale qui unit la caution au créancier principal. Le débiteur

pulsions, si leurs comportements sont moins rigoureusement réglés que ceux des couches supérieures correspondantes, le contraste va en s'atténuant. Pour Elias, cependant, ce n'est pas là un effet d'une volonté délibérée ou d'un effort d'inculcation unilatérale, mais une conséquence, par une sorte d'ajustement mécanique, des transformations de l'existence sociale et de l'interdépendance croissante entre les différents segments et couches de la société. Voir La dynamique de l'occident, trad. fr. Calmann-Lévy

dispositions en vigueur en France (39). Depuis, de multiples textes de nature parlementaire ou gouvernementale (Ordonnances et Décrets) ont vu le jour. Cette effervescence au mieux de l'intérêt général et même prendre des sanctions allant jusqu'à la révocation (v. par exemple, Ch. Adm. 21 mars 1964 RAZAFINDRAKOTO Eloi, Rec. 1964, 1., p. 70; 15 mai 1965, RAZAFIMAHARAVO Paul, Rec. 1965, 1., p. Ill). Le Président TSIRANANA a récemment abordé directement ce problème : « les affec· tations provoquent trop

l’engagement, l’identité du créancier doit être déterminé ou (à tout le moins) déterminable. Du fait que l’engagement est pris envers le créancier, il découle que c’est le créancier le cocontractant de la caution. Le cautionnement est un contrat unilatéral qui résulte d’un échange des consentements entre la caution et le créancier. Cela étant dit, il peut parfois arriver que le créancier n’est pas la qualité de partie contractante, que l’engagement de la caution soit formé par un échange de consentements

obligatoire qui prévoit le recours obligatoire au mécanisme de règlement des différends. La grande différence avec la Convention de La Haye c’est qu’avec ce pacte, on peut aller devant une Cour internationale de justice et la saisir de manière unilatérale. - l’Acte général révisé de 1949 car initialement conclu en 1928. En 1928, toutes les références faites étaient celles faites à la CPJI, c’est la raison pour laquelle le texte a été réaménagé en 1949. L’article 1er prévoit, dans

alors automatiquement titulaires de l'autorité parentale mais en principe seul le premier conserve l'exercice de cette autorité parentale. Si ils veulent que l'exercice soit conjoint ils doivent faire une déclaration au greffe du TGI. l'exercice unilatéral de l'autorité parentale Trois situations : → l'enfant n'a qu'un lien de filiation. → un enfant est adopté par une personne. L'autorité parentale est confiée et exercée par l'adoptant (valable pour les deux formes d'adoption). → un des deux parents

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème

souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt et qu'il avait « gardé par-devers lui » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, no 08-21.054  [pic], JCP N 2010. 1194, obs. L. Mauger-Vielpeau). 314. Indemnité de révocation. - Par identité de raison, une indemnité transactionnelle de révocation aux fonctions de directeur général entre dans l'actif commun (Civ. 1re, 5 mars 2008, no 07-14.729  [pic], Bull. civ. I, no 65 ; JCP 2008. I. 144, no 23, obs. A. Tisserand-Martin ; AJ fam. 2008. 215, obs. P. Hilt