Commentaire Révocation Unilatérale

un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l’un des comités les syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité. Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale (Cass. Soc. du 6 janvier 2011 n°10-618.205) ; II. EXISTENCE D’UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AYANT DES INTERETS PROPRES, SUSCEPTIBLE

bien dégradé dans son état (il s’agit, dans ces cas, d’une réparation en nature) ; allocation de dommages et intérêt (on dit, dans ce dernier cas, qu’il y a une réparation par équivalent). La sanction peut également avoir une nature disciplinaire (révocation d’un magistrat, radiation d’un avocat etc.). Elle s’adresse alors à un professionnel qui a violé les règles d’exercice de sa profession (on parle de règles déontologiques). La sanction peut également être fiscale ou administrative. Il faut néanmoins

demeure sera ou non nécessaire. II. Clause de résiliation en dehors de toute faute de l’une des parties 5 Efficacité de la clause. La clause de résiliation insérée dans le contrat de franchise peut également prévoir une faculté de résiliation unilatérale en dehors de toute faute contractuelle, le plus souvent — mais pas toujours  (19) — moyennant le versement d’une indemnité  (20) . Dans ce cas, il n’est nul besoin de justifier la résiliation par le constat de l’existence d’une faute ou de la réalisation

communes (589) Slide009 of 595 3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir de décision unilatérale exécutoire • signification • exceptions - recours juridictionnel suspensif - recours juridictionnel en suspension  le pouvoir d’exécution d’office (controversé)  l’immunité d’exécution • Sujétions qui pèsent sur la puissance publique  loi de

romanisée : traces de coutumes antérieures à l’arrivée des Francs saliens en Gaulle, antérieure à la conversion au christianisme des Francs. Un passage de la loi fait référence au premier roi des Francs : Clovis. Elle est rédigée en latin avec des commentaires que l’on appelle des gloses malbergiques : deuxième idée qui fait penser que la loi a été écrite sous Clovis. Ces gloses sont des comparaisons entre le terme latin et le terme germanique. Quand on annonce le délit, il l’est en latin, le texte ajoute

l'enfant perdait obligatoirement le nom de celui à l'égard duquel le lien de filiation est détruit. Si l'enfant est majeur, la perte du nom ne peut s'opérer qu'avec son consentement (art 61-3 du C.C.) – Hypothèse de la révocation d'une adoption simple. La révocation fait cesser tous les effets qu'elle avait pu produire (art 370-2 du C.C.). L'adopté perdra le nom de l'adoptant. Là encore, la perte du nom ne sera pas automatique (majorité …). Dans tous les cas, une mention de cette modification

II- Les règles juridiques de droit commun Ce sont tout simplement des règles identiques à celles qui s’appliquent dans les rapports entre simples particuliers; ce sont des règles de droit privé. Ce sont des règles qui n’appellent à aucun commentaire. Régime juridique applicable à l’administration Règles exorbitantes | Règles de droit commun | §2: Explication du caractère dualiste I- Les raisons qui justifient que l’administration soit soumise à des règles exorbitantes

des doctrinaires. La doctrine est toute prise de position par rapport à la règle de droit et par rapport à une décision rendue par les tribunaux, c'est-à-dire le jugement. Elle utilise divers modes d’expression (traité, manuels, chroniques, les commentaires d’arrêts …). La doctrine critique la loi et la jurisprudence, et peut inspirer le droit à venir en proposant des solutions. La doctrine ne s’impose pas au juge, c'est-à-dire que le juge n’est nullement obligé de se conformer à l’opinion d’un auteur

que pour deux mandats (art 101) mais la révision ouvre la possibilité d’un troisième mandat sur autorisation de la Grande Assemblée (art 116). Le Président pourrait alors gouverner pendant 15 années. Il dispose du pouvoir de nomination et de révocation des vice-présidents et des ministres ainsi que des hauts représentants de l’Etat. Ces nominations ne sont pas soumises à l’approbation du Parlement comme aux Etats-Unis. En effet, La clause 2 de la section 2 de l’article II de la Constitution

les actions au moyen desquelles s’exerce un droit personnel. Ce sont les actions relatives à une obligation quel que soit sa source. Exemple : toutes les actions en recouvrement d’une créance mais aussi les actions en nullité, en résolution, en révocation ou en rescision d’un acte juridique, d’un contrat relatif à un meuble ou qui ne transfère pas un droit réel immobilier. Exemple : action paulienne II. Les actions réelles Ce sont celles grâce à laquelle l’auteur de l’action invoque un droit réel