Commentaire Révocation Unilatérale

l’étude de la promesse de vente dans le cadre de la vente immobilière. La vente mobilière ne se prête qu’assez peu à la promesse de vente. La promesse de vente révèle derrière l’unicité de sa formule, deux situations distinctes : la promesse unilatérale de vente est celle où un promettant s’engage à conclure un contrat de vente, au profit d’un bénéficiaire qui reste libre de contracter ou non. Quant à la promesse synallagmatique de vente, c’est la situation dans laquelle le promettant s’engage

Commentaire. La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2008 doit vérifier la qualification du contrat de mandat d’intérêt commun dont veut bénéficier un prétendu mandataire de son régime protecteur. En l’espèce, une société a consenti à M.X un mandat d’intermédiaire qui l’habilite à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d’opérations de banque. L’établissement de crédit met fin unilatéralement à leurs relations contractuelles.

naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle avait transformé celle-ci en obligation civile ». L’engagement unilatéral est approuvé, la preuve d’un engagement juridique. C’est

des contrats spéciaux La préparation de la vente Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position

Commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu le 7 mai 2008 par la Chambre civil de la Cour de cassation porte sur les délais de rétractation de l'offre d'achat d'un bien immobilier en matière contractuelle. En l'espèce, un acheteur émet une proposition d'achat d'un bien immobilier avec un dépôt de garantie. Il est stipulé que les offrants disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Or, l'acheteur retire son offre d'achat le 26 juin 2007 alors que l'offrant accepte sa

TD de droit des obligations Séance n°1 : Les négociations Commentaire d'arrêt : " Mort le pollicitant abolit sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s'opérer " Gérard Cornu. Cet arrêt rendu le 25 juin 2014 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et

DRAMANE MAÏGA 2èm année droit, groupe de TD (b10) Université des sciences juridiques et politiques de bamako(USJPB) Faculté de droit prive (FDPRi) EXPOSE en Droit des Obligations Sujet : LES EFFETS DU CONTRAT Exercice : Commentaire conjoint Article 1134 : « Les conventions légalement formées lieu loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi  » Article 1165 :

celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en stipulant que sa mère en avait l’usufruit et que la réalisation de la promesse pourrait être réclamée par le bénéficiaire dans les quatre mois à compter du jour où celui-ci avait aurait connaissance du décès de l’usufruitière. Par acte sous seing privé du 7 avril 2004, l’épouse du nu-propriétaire pris l’engagement unilatéral de régulariser l’acte authentique pré cité. Procédure et

proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit commun des contrats (voir notre commentaire, Gaz. Pal n° 323 et 324 du 19/20 novembre 1999, page 5). Un tel consensus occulte en fait une véritable question de société : qualifier le PACS de contrat plus que d’institution, c’est éluder la question du modèle légal du couple et leur hiérarchisation

Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 mars 1990 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mars 1990 un arrêt relatif à la révocabilité de l’offre. En l’espèce, Un commerçant commande du matériel à une société. La société, avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre, avant que le pollicitant accepte l’offre. Le commerçant