Commentaire Révocation Unilatérale

d’une pétition (nombre minimal de signatures), suivie d’un référendum, de s’opposer à la mise en œuvre ou d’obtenir l’abrogation totale ou partielle d’une loi (véto abrogatif, art. 75 de la Constitution italienne : 1974, maintien du divorce). La révocation populaire : elle permet aux électeurs d’une circonscription, par le dépôt d’une pétition donnant lieu à référendum, de mettre fin avant le terme prévu à un mandat électif (le 7 octobre 2003, les Californiens ont ainsi destitué leur gouverneur Gray

successions : Art. 725 du Code civil : l’enfant conçu peut succéder ; il existe au moment du décès donc il peut succéder. Art. 906 du Code civil : de la même façon, il peut recevoir une donation ou bénéficier d’un testament. Art. 961 du Code sur la révocation des libéralités pour cause de survenance d’enfant. Exemple : un enfant simplement conçu est considéré comme né pour le calcul d’une majoration d’un capital décès (assurance-vie). Une fiction ? La question est de savoir quelle est la nature de la

d’une pétition (nombre minimal de signatures), suivie d’un référendum, de s’opposer à la mise en œuvre ou d’obtenir l’abrogation totale ou partielle d’une loi (véto abrogatif, art. 75 de la Constitution italienne : 1974, maintien du divorce). La révocation populaire : elle permet aux électeurs d’une circonscription, par le dépôt d’une pétition donnant lieu à référendum, de mettre fin avant le terme prévu à un mandat électif (le 7 octobre 2003, les Californiens ont ainsi destitué leur gouverneur Gray

nouvelle. Exemple : la lutte entamée par les empereurs romains, après leur conversation au christianisme, vont chercher à lutter contre le divorce. Or, à Rome, le divorce était très largement admis : le consentement mutuel, et la répudiation unilatérale. Les empereurs, convertis, vont promulguer des mesures législatives pour restreindre ou interdire le divorce. C’est textes seront inefficaces. La majorité de la population n’est pas chrétienne à l’époque. Ces milieux non chrétiens vont résister

1527, qui est l'auteur du Prince. Le Prince est le manuel de l'opportunisme politique: la fin justifie les moyens. Est le manuel de César Borgia. Il est aussi l'auteur «discours sur la première décade de Tite-live » de 1521. Ces discours sont un commentaire de cet ouvrage historique de cet historien. Cet autre livre est un livre plutôt républicain (alors que le prince est l'ouvrage de la monarchie). Tant dans le prince que dans les discours Machiavel ne va pas hésiter à conclure qu'il faut savoir écarter

le fond (= question de légalité, objet du REP). → question de légalité externe / interne. Section 1 . Les conditions d'introduction du recours Il faut que la compétence et la recevabilité soient réunis afin d'introduire le recours. [!] Commentaire d'arrêt → il y a bcp de question sur la compétence du juge, ou un problème de recevabilité, ou le + svnt, un pb de fond : pr quelles raison le juge a dit que cette décision est légale ou non?) Si il s'agit d'une solution du TC, c'est un pb de

8-1, le Premier ministre est nommé par un décret non contresigné. Le président de la République dispose d’une liberté absolue dans le choix des hommes, sous réserve de le choisir dans la majorité parlementaire. La nomination a pour corollaire la révocation. Même si la Constitution n’autorise qu’une démission du Premier ministre, la pratique veut que le président de la République puisse révoquer son Premier ministre. Le rôle d’arbitre est alors rempli : le président de la République nomme un homme

infligées à l’accusé, qu’on peut aussi nommer patient. On a recours aux jugements de Dieu dans deux hypothèses : 1. S’il y’a une contestation du jugement 2. En cas d’incertitude du tribunal Il existait trois sortes d’ordalies : 1. Les ordalies unilatérales. Il en existe plusieurs sortes mais une seule est mentionnée dans la loi salique : l’ordalie par l’eau bouillante. Le patient ou l’accusé doit plonger sa main dans un chaudron d’eau bouillante avec au fond doit un anneau soit une pierre. Les

et Venise est tourné vers le beau style, la belle écriture, l’étude des textes anciens et son imitation, ainsi que l’obsession de la langue écrite, avec comme modèle CICERON. C’est à eux qu’on doit le principe de la dissertation : il s’agit d’un commentaire intelligent, qui manifeste la capacité d’écriture et l’étendue des connaissances. Les humanistes d’Europe du Nord sont assez différents : en Angleterre, aux Pays-Bas, en Rhénanie (notamment Palatinat), les humanistes ne vont pas s’intéresser à

détournements de trafic préjudiciables à certains ports, | |chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des | |modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports | |maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de | |fidélité qui est