Commentaire Suite Perruche Cass Assemblée Plénière 28 Novembre 2001

corps avec l’ensemble du texte. Or si la correction engendre une transformation de la lettre initiale du texte, cette correction est alors déclarée sans valeur. B. La date d’entrée en vigueur * Le principe : depuis un décret du 5 novembre 1870, la loi est applicable et obligatoire à Paris un jour franc après sa publication au JO et en province un jour franc après que le JO soit parvenu au chef lieu d’arrondissement. Un jour franc est un délai de 24 heures qui ne compte pas le jour

donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien sûr sur le coût de l'assurance), dans ses sources ( le contrat et/ou le fait juridique)... Pire encore, c'est son avenir qui semble être menacé, notamment par la prolifération des systèmes d'indemnisation

Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par le législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela

retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation des victimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.   §2. De la responsabilité à l’indemnisation : Le préjudice de la victime va être réparé par le ou

filiation. Donc ne peut recevoir de succession. Les parents pourront donné un prénom à l’enfant, organisé des obsèques et touché des indemnités. La personnalité juridique n’est donné que si la viabilité et la vie est respectée. Une circulaire du 30 novembre 2001 avait exigé le respect d’une condition ( non viable ou mort né après 22 semaines ou un poids de 500grammes ) pour qu’un acte d’enfant sans vie soit établit. Dans les enfants morts nés, il y avait ceux qui bénéficiaient de ce statut et ceux non

prévaloir. Edmond BURKE intellectuel anglais de la fin XIXe dit que les français préparent des droits en tous lieux et pour tout le monde tandis que nous devons les créer pour quelqu’un, un temps et un lieu précis afin de pouvoir être mis en œuvre de suite. C’est une façon de les concevoir diamétralement opposée à la pensée française. Ce qui existe aussi en France par l’extrême droite. Marx critique la Déclaration des Droits de l’Homme qui développe que des libertés formelles et non réelles ; autrement

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel

faute). Enfin, elle témoigne de l’attachement de la société à certaines valeurs ou de l’érosion liée à la mutation de la société : admission du pacs en 1999, possibilité accordée à des enfants adultérins d’hériter à l’égal de leurs frères et sœurs en 2001, suppression de la discrimination entre enfants légitimes et naturels en 2005... B. La valeur de la règle de droit Les lois sont-elles justes ? Les lois peuvent-elles être justes ? Il n’y a qu’à songer aux manifestations organisées dans la

pourra pas aller à l’encontre du juge pénale . Deuxième exemple , Mr. X est devant la cour d’assise pour avoir tuer sa femme , mais elle le méritait et arrive à convaincre les juré que cela était un accident et que celui ci est acquitté . Mr. X, par la suite, est attaqué au civil celui ci pourra être condamné car même si celui ci ne l’a pas fait de façon intentionnel , le juge civil à toute liberté pour caractériser un délit nono intentionnel , c’est à dire un quasi délit . Dernier cas , en 2000 les parlementaire

mixte. •L'assemblée plénière: c'est la formation la plus solennelle car elle réunit le 1er président, le président de chaque chambre, le doyen de chaque chambre et un conseiller de chaque chambre (19 membres). Le 2ème cas de réunion est: -Le litige à déjà été tranché une fois par la Cour de Cassation. La cour d'appel de renvoi qui statue après la Cour de Cassation statue dans le sens contraire de la Cour de Cassation, et un nouveau pourvoi est formé: l'assemblée plénière est automatiquement saisie