Commentaire Suite Perruche Cass Assemblée Plénière 28 Novembre 2001

des droits de l’homme telle est exposée dans les déclarations du 18ème siècle consacre assurément l’idée d’un droit naturel antérieur et extérieur à la société et à l’Etat qui s’impose en conséquence à la société et à l’Etat de telle sorte que les assemblées constituantes vont se borner à déclarer, à reconnaitre. Le droit naturel a connu deux courants très différents : le droit naturel classique (objectif) et le droit naturel moderne (subjectif). ⋄Le droit naturel classique (Aristote, Saint Thomas)

conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. a) Egalité, neutralité et laïcité La principe de neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre 1996, confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public : le principe de neutralité du service public interdit que des formulaires de candidature à des emplois publics ou à des concours publics comportent des demandes de renseignements

de droit de Poitiers, a été membre de plusieurs cabinets ministériels et est l’auteur de nombreux articles, rapports publics et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé

licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les

de licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les plus

des agressions plus subtiles, et donc plus difficiles à repérer et à prouver, la violence physique et la discrimination en sont, en principe, exclues. D’autant plus que ce sont des violences déjà condamnées par la législation française (Hirigoyen, 2001, p. 69). La vague de témoignages de victimes de harcèlement dont les médias se sont fait largement l’écho a permis à cette notion d’investir le débat public, donnant lieu à de multiples écrits, émissions, réunions et débats. La notion connaît une émergence