Commentaire Sur Article 8 Cedh

Mondielli : eric.mondielli@univ-nantes.fr Document 1 CONSEILS ET ORIENTATIONS BIBLIOGRAPHIQUES EN MATIERE DE LIBERTES ET DROITS , p.2 Document 2 LISTE DES THEMES DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES, p. 7 Document 3 ACCEDER AUX TEXTES INTERNATIOANAUX, p.8 2 Documents de cours : Document 1 CONSEILS ET ORIENTATIONS BIBLIOGRAPHIQUES EN MATIERE DE LIBERTES ET DROITS (Bibliographie sélective et purement indicative) I POUR UNE APPROCHE SYNTHTIQUE DE LA MATIERE De nombreux ouvrages de synthèse (abrégés

qualifier notamment et ce dans toutes les branches du droit. Les données juridiques, les faits juridique n'existent que dans le droit. Il arrive à ce droit de définir les notions qu'il met en œuvre comme la diffamation dans la loi de 1981 sur la presse article 29 alinéa 1er « toute allégation ou imputation de fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». En général, le droit sans donner de définition formelle va

cassation était donc de savoir si les articles 388-1 du Code Civil, 338-1 et 338-2 du NCPC imposaient au juge de prendre en compte la demande d’audition formulée par l’enfant. Leur réponse est positive, mais dépasse le cadre du pourvoi, dans la mesure où les hauts magistrats ont décidé de relever un moyen d’office, c'est-à-dire de développer un argument de droit que le père n’avait pas fait valoir au soutien de son pourvoi. Ils ont estimé que les articles 3-1 (le principe de l’intérêt supérieur

------------------------------------------------- CORRECTION SÉANCE 2 : COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 111-2 DU CODE PÉNAL. « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » L’article 111-2 et l’article 111-3 du Code pénal exposent le principe de la légalité criminelle, encore appelé principe de la légalité

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité par le nouvel article 611 de la Constitution (1) , qui dispose que « lorsque

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

consacrent la constitution de partie civile = possibilité d'obtenir des dommages et intérêts. 2) L'ordonnance criminelle de 1670. Elle fixe la procédure pénale sous forme inquisitrice. Daniel Jousse et Muyard de Vouglans ont fait beaucoup de commentaires. La procédure écrite est secrète et non contradictoire : il faut obtenir les aveux même par torture. Les peines sont très graves, car elles sont fondées sur la morale et sur l'expiation. C/ Le droit pénal révolutionnaire. Depuis le milieu

s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce principe tire son origine en droit français de l’article 8 de la DDHC en vertu duquel « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel