Commentaire Sur Décision Du 30 Juillet 1982 Du Conseil Constitutionnel

l’an 3 et de l’an 8 ont crée le Conseil d’Etat et le conseil de préfecture. Elles étaient des institutions consultatives chargées d’aider l’administration dans son travail de jugement. Donc on a 3 institutions : les ministres, le conseil de préfecture et le conseil d’Etat. Les ministres sont seul juges, ils sont le juge de droit (celui qui est compétent pour tous les litiges). Il est possible de faire appel au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

financière chaque année au nom de l'intérêt général. l'article 13 de la DDHC de 1789: « une contribution commune est indispensable. » les procédures qui vont être utilisées par l'administration fiscale pour permettre l'exercice d'un tel droit => décisions de type exécutoire. le régime juridique mis en œuvre ici est celui du privilège de l'exécution préalable => intervention a posteriori du juge fiscal. on va voir que dans la plupart des situations, ce juge fiscal sera le juge administratif, à

jusqu'alors d'exiger des juges nationaux une «décision rapide» (arrêt Vocaturo d Italie du 24 mai 1991) ou une «diligence particulière » (arrêt Ruotolo d Italie du 27 février 1992). Avec l'arrêt Delgado. une étape de plus est franchie dans le « crescendo » européen. Celui-ci a pu. à juste titre inquiéter, les juges internes. Pourtant, il ne semble pas que la France ait eu à subir ici de lourdes et nombreuses condamnations (cf. toutefois Julien c France 8 juillet 2003). Il est vrai que la Cour EDH. redoutant

universelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes. Cette idée se retrouve dans toutes les déclarations de droits de l’homme, droits inaliénables. LA convention européenne des droits de l’homme a été mise en place après la guerre, et ratifiée par plus de 30 pays dont la France. B. La critique du droit naturel Elle va venir des positivistes. Que reproche-t-on au jus naturalisme ? Chaque pays a son droit, le droit n’est donc pas universel et immuable. De grandes différences existent entre les différents

L’Europe est d’abord une figure mythologique. La réalité institutionnelle : cette Europe institutionnelle et encore plus vaste que l’UE, elle renvoie à une multitude d’organisations européennes, l’UE n’en est que l’une d’entre elles, il y aussi le conseil de l’Europe, l’UEO (organisation de type militaire qui est en voie de déliquescence avec un transfert vers l’OTAN), l’OCDE (siège à Paris, de type éco, initialement européenne, mise en place après la 2nde GM pour répartir l’aide Marshall)… . L’UE

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

différents aspects d’une relation de travail. Cette loi reconnait aussi les accords d’établissements. -loi du 13 juillet 1971 : elle reconnait pour la 1ere fois l’existence d’un droit des travailleurs à la négociation collective dans la branche et dans l’entreprise. L2221-1 du code du travail. En réalité ce droit est déjà reconnu et cette loi ne fait que traduire un principe constitutionnel qui se trouve dans le Préambule de 1946 ou l’on parle de « principe de participation ». Cette loi rappelle que

applicable. Sauf que la présence d’une personne publique n’est pas toujours une marque de droit public. La présence est révélatrice d’un intérêt public mais ne s’applique pas nécessairement le droit public. (bac d’Eloka, Sté Porphyroïdes des Vosges, Conseil de la concurrence). Principe et exception, on retrouve cette construction au nouveau du régime juridique de la propriété. Les biens appartenant à la personne publique se range dans deux catégories : la 1ère s’intitule le domaine public et c’est le