Commentaire Sur Décision Du 30 Juillet 1982 Du Conseil Constitutionnel

importants de la Cour de Cassation. On la réunit dans deux cas : lorsque se pose une question de droit essentiel. L’Assemblée Plénière est réunie à l’occasion d’un second pourvoi en Cassation dès lors que la juridiction le renvoi à refuser d’impliquer la décision de la Cour de Cassation). La notion de bonnes mœurs est aujourd’hui très peu utilisée en jurisprudence pour des questions de morale sexuelle. Aussi, la notion de bonnes mœurs a été utilisée sur le terrain économique. Et par exemple la jurisprudence

les suites qui lui seront données. Si cette tendance se confirmait, le report deviendrait bien moins systématique, rendant moins aigus, car moins fréquents, les problèmes précités. La seconde raison de ne pas totalement désespérer tient à une autre décision de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010, qui tempère sérieusement l'automaticité des comptes d'administration par le contrepoids de la contribution aux charges du mariage (4) . Heureusement, est-on tenté de dire ! Car il ne faudrait pas

Droit constit. 1 et méthodologie 13/09/12  - Le droit constitutionnel : définitions formelle et matérielle * introduction Le droit constitutionnel est un ensemble de normes (i.e. une partie du droit), et aussi la discipline qui étudie cet ensemble de normes. Si on considère le droit constitutionnel comme une discipline spécifique, c’est qu’il présente certaines caractéristiques propres. Le droit constitutionnel peut être défini de deux manières : d’un point de vue formel, et

3 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – –I– Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils de méthodologie, le plan du cours et quelques documents de travaux dirigés proprement dits, des articles ou extraits d’ouvrages. Ceux-ci seront d’ailleurs complétés tout au long de l’année, lors de chaque séance de travaux dirigés, par les documents

 présenter  les  idées  forces  des  textes  de  doctrine     2°  analyser  le  sens,  la  valeur  et  la  portée  des  décisions  de  la  Cour  de  cassation                          3°   réaliser   un   commentaire   d’arrêt   (analyse   de   l’arrêt,   construction   du   plan,   rédaction  de  l’introduction  et  des  développements).  

DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur le Contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, Directeur adjoint du cabinet civil et militaire du

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir disciplinaire et pouvoir de direction sont « inséparables », le premier étant le corollaire du second ; il faut malgré cela les identifier. La loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise consacre le pouvoir disciplinaire en édifiant un droit disciplinaire destiné à l’encadrer et à la soumettre au contrôle du juge. Son exercice par l’employeur est soumis à de multiples contraints

personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera