Commentaire Sur La Décision Du Conseil Constitutionnel Maastricht 1

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? Les ouvrages

Chapitre 1 – Le Droit objectif : la règle de droit. Peut-on intégrer dans le Droit objectif toutes les règles de conduite auxquels l’Homme se conforme ? Est-ce que toutes les règles sociales sont des règles juridiques ? Les règles de bienséance (règles extra-juridique) ne font pas parti des règles juridiques pourtant ce sont des règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle

Introduction au droit Qu’est-ce que le droit ? 1. Le droit, la notion de droit Le droit appartient à notre quotidien. Le droit nous est en sorte familier car il participe à la construction de notre identité. Cela concerne notre identité individuelle mais aussi sociale. S’agissant de notre identité individuel, le droit y participe dès notre naissance voir même parfois dès notre conception, le droit s’intéresse à cette personne, le droit va nous appréhender de le départ (lien de filiation, comment

Partie 1 : Le Droit ou les Droit Chapitre premier : le droit objectif Section1 : les critères du droit La règle de droit est donc une règle de conduite humaine, une règle du jeu de condition d’ordre social dont le respect d’impose à tous et est assuré au moyen de sanction qui émane d’une autorité publique. De cette définition il ressort que la règle de droit se défini en 3 caractères général et impersonnelle de la règle de droit, extérieur, coercitif Paragraphe 1 : le caractère

Titre 1 : Présentation du Droit Chapitre 1 : Les définitions du droit Est-ce que le droit est une valeur suprême ou un mal nécessaire ? (Jestaz) La réponse diffère selon les cultures. Les occidentaux ont foi dans leur droit et considèrent que l’Etat de droit est un signe de civilisation. En Extrême-Orient, ils sont beaucoup plus réticents. La régularisation de la société est préférable par les mœurs que par le droit. Le recours au droit est un signe d’échec et de résignation. Par exemple

d’un point de vue subjectif, du point de vue du sujet, de l’individu, c.à.d. le droit dans sa dimension subjective où il se présente comme étant la source de prérogatives individuelles, c.à.d. la source de droit subjectif qui profite au sujet. Partie 1 : Le droit en tant que système normatif : le droit objectif. Si l’on s’intéresse à la matière juridique d’un point de vue externe c.à.d. sans se soucier de ce qui produit à l’égard des individus concernés on constate que le droit est constitué de règles

Droit pénal Cours de M. Servel Introduction : Chapitre 1 - L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs

(flous et évolutifs). C'est une notion tellement complexe que même les spécialistes (juriste et scientifique) ont recours à des synonymes et des notions voisines pour les compléter. On constate qu'il n'y a pas de définition universelle. Section 1: La notion d' « environnement » I. les essais de définition Définition dans le langage courant: on remonte aux sources. C'est une notion récente et introduite dans la langue FR en 1972. La première définition donnée est celle du LAROUSSE: «  l'environnement

sans arrêt retouché sans véritablement être profondément reformé. Le droit fiscal en France est systématiquement retouché au gré des lois de finance, loi de finance initiale ou loi de finance rectificative. Tout gvt, dès qu’il entre en fct, la 1ère décision qu’il prend est celle qui concerne la modification de la loi de finance élaborée par l’ancien gvt. Il fait voter alors une loi de finance rectificative dans le but de marquer en matière fiscale une rupture avec le gvt de la majorité précédente.