Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

que la preuve soit libre. Un usage, l’emporte t-il sur une loi ? Cela parait difficile même si la question se pose III) La doctrine, la pratique et la jurisprudence La doctrine : ce sont les ouvrages, les revues, les commentaires… La pratique : ce sont les éléments mis en place par un certain nombre de praticiens qui utilisent le droit des affaires. La pratique a développé un certain nombre d’actes, des contrats types. La pratique est parfois importante, c’est ainsi

CHAPITRE 7 : LA DOCTRINE Science juridique qui s’exprime par l’enseignement des professeurs et des écrits, livres, ou commentaires publiés par des auteurs. La doctrine est une source intellectuelle du droit seulement. Dans la mesure où une doctrine concordante et récente est susceptible d’être un élément de décision parmi d’autres, que ce soit du fait d’un ouvrage, le commentaire d’un arrêt, voire d’une consultation rédigée à l’occasion d’un procès. On peut même dire que certaines jurisprudences

bougé depuis 1804 mais cela ne signifie pas que ce droit n’a pas évolué. Charles Demolonbe, prof de D, était le prince de l’exégèse soit une doctrine consistant à rester fidèle au texte. Cette doctrine fait que les ouvrages écrits ne sont que des commentaires du code civil. Jusqu’en 1887, le CC est très peu modifié. Puis on attache moins d’autorité au CC. Aubry et Rau ont été les premiers en France à publier un traité de droit civil. A partir de 1930, la jurisprudence s’autorise à modifier le code civil

émises par les juristes sur des questions de droit. Ces juristes, généralement des enseignants, plus rarement des praticiens, commentent et critiquent la loi ou la jurisprudence et ces commentaires sont publiés dans des revues spécialisées. La doctrine est une source indirecte du droit. Les analyses et les commentaires de la doctrine n’ont aucun caractère obligatoire. Toutefois, ils sont un indicateur important de l’opportunité d’une loi ou d’une décision de justice. En tant que tels, ils peuvent

de consultation doit être adressée par le représentant légal de ce dernier ( soit le titulaire de l’autorité parentale ). – si la demande émane d’un majeur protégé : pour les majeurs sous tutelle, la demande doit être formulée par le représentant légal ; pour les majeurs sous sauvegarde de justice ou curatelle, la demande peut être faite directement par l’usager. – si la demande émane de la famille : certains établissements prévoient qu’elle puisse consulter le dossier mais uniquement avec l’accord

extra-juridique, il ne se transformerait pas en coutume, en règle de droit. 7/ LES AUTRES SOURCES DU DROIT - La doctrine : elle est constituée par l’ensemble des travaux ou opinions des théoriciens et praticiens du droit. Leurs réflexions et commentaires sur des textes ou des décisions de justice peuvent influencer les tribunaux. - La pratique : désigne l’activité des praticiens du droit (avocats, avoués, conciliateurs, notaires…). Ceux-ci insèrent parfois des clauses contractuelles, des formules

dispositions, néanmoins ce sont des points résiduels. La chancellerie a proposé un projet de réforme qui a été diffusé à partir de 2008 (juillet), de manière tout à fait officieuse. La doctrine et les professeurs ont publié des chroniques et des commentaires. Le professeur Terré a proposé un autre avant-projet, cette fois il propose beaucoup plus de bouleversements en abandonnant des notions comme la notion de cause. La chancellerie a diffusé à nouveau officieusement un nouveau projet de réforme.

INTRODUCTION GENRALE AU DROIT ACHETER : Franck petit, édition voucher , collection parcours supérieur « introduction générale au droit » et acheter un code civil PARTIEL : fiche d’arrêt (intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le

octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils

consentement de la personne pour son admission 24 et le contrat de séjour ; - la différence entre l’entrée en Ehpad et l’hospitalisation sur demande d’un tiers en psychiatrie 25 ; - les dispositifs de droit si besoin : mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future), dispositions diverses ; - la différence entre avis médical et décision d’admission ; - les prestations possibles, les activités proposées, la vie quotidienne, la réponse aux besoins d’aide