Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

doctrine On appelle doctrine l'ensemble des travaux écrits consacrés à l'étude du droit réalisé par des juristes, des professeurs d'universités, des juges, des avocats. La doctrine est très diversifiée. Des ouvrages peuvent être réalisés, des commentaires de décisions de justice ou des articles de fonds sont publiés dans des revues professionnelles. Le rôle de la doctrine est à la fois très importante et limité. Il est important car elle fait vivre la règle de droit, la fait connaître. Elle élabore

moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte, sauf abus de droit. La Loi Aubry, 29 juillet 98 a tempéré cette liberté

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

habituellement le fond et la forme, en d’autre terme les règles de fond et les règles de forme. Par exemple le Code Civil précise que des personnes qui souffriraient d’une altération de leur faculté mentale peuvent être placées sous un régime de tutelle. En revanche, le Code Civil ne dit rien sur la compétence du juge (quel est le juge compétent). Il ne dit rien également sur les recours possibles, il ne précise pas également si l’assistance d’un avocat est obligatoire. En d’autre terme, tout ces

2010, a été signé un accord franco-allemand par le ministre de la justice français et le min de la justice allemand: création d'un nouveau régime conventionnel: le régime matrimonial optionnel franco-allemand de la participation aux acquêts (lire commentaire de P. Sibler, revue droit fam. mai 2010 p. 9 à 13). Le régime primaire commun à tous les époux, encore appelé statut patrimonial impératif de base. PARTIE I: Le régime primaire commun (articles 214 à 226 CC) | Avant propos L'année

pas exercer le commerce. Ce pp d’interdiction absolue n’est valable à plein pr l’incap maj sous tutelle. Son tuteur ne peut pas le représenter pr le com (mm solution que pr le mineur). Pr l’incap sous curatelle, il y a une nuance, le loi permet au curateur d’exercer le com en lieu et place de l’incap, car curateur donne son autorisation pr tous les actes com. Mais en réalité, l’incap sous curatelle ne peut pas exercer le com, car il faudrait que le curateur soit tout le temps à coté de lui. L’incap

-constatation -vie -présomption -personne -mort civile -mort naturelle -disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République

criminelle, correctionnelle et de police [frais d’expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins, frais postaux, …] 328,0 261,8 - 20,2 Frais de justice civile et commerciale [enquêtes sociales, frais en matière de procédure de tutelle, de procédure collective de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, frais postaux, ...] 63,8 64,9 + 1,7 Autres frais de justice 85,2 130,91 + 53,6 Autorisation d’engagement (projet de loi de finance) 319,0

et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit international privé. Elle ne dispense évidemment pas de consulter les manuels de droit et les sources textuelles, de même que la jurisprudence la plus récente et ses commentaires dans les revues spécialisées. Mais elle expose le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret. ... des personnes et de la famille page 3 Introduction I. Le champ du droit international privé Au cours de l'histoire

fin de vie. On peut alors se demander s’il faut donner les pouvoirs de décision aux parents ou tuteur légal ou bien aménagé une loi sur laquelle le mineur peut prendre cette décision. Il en est d’ailleurs de même pour les personnes sous-tutelle ou sous-curatelle. Les conséquences : Pour les patients, on peut penser qu’à la moindre difficulté rencontrée, il fasse appel à ses droits de mourir en toute dignité. De plus, il sera difficile pour certains d’entre eux de faire ce choix-là… A quel moment