Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

Sociologiques Economiques Quelles que soit ces données, elles ont un point commun, toujours, elles concernent l’homme, l’individu. Données économiques : Ex. les statistiques du chômage, chaque mois. Données physiologiques : Ex. la tutelle, la curatelle, la sauve garde de la justice, une personne majeure, malade à tel point qu’elle ne peut plus gérer elle-même son argent. L’élaboration du Droit demeure l’expression de la volonté humaine, qui va se définir à travers des options en générale

23. Le tribunal appelé à statuer sur une demande d'autorisation relative à des soins ou à l'aliénation d'une partie du corps, prend l'avis d'experts, du titulaire de l'autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou du curateur et du conseil de tutelle; il peut aussi prendre l'avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande. Il est aussi tenu, sauf impossibilité, de recueillir l'avis de cette personne et, à moins qu'il ne s'agisse de soins requis

testament. Cette capacité peut être envisagée sur deux facettes ; la première juridique, et la seconde de fait. En tenant compte de la première, la capacité juridique, nous verrons que les mineurs de moins de 16 ans, aussi bien que les majeurs sous tutelle, ne peuvent disposer de leurs biens par testament. Car comme nous le connaissons tous, la majorité en Haïti est de 18 ans. Par contre, les dispositions de l’article 734 du code civil haïtien autorisent les mineurs de plus de 16 ans à disposer par

1232-1 du Code de la santé publique. En l'absence d'opposition manifester par le défunt de son vivant, les prélèvements indispensable au transplantation d'une autre personne peuvent être pratiquer sur la dépouille d'une personne majeur non placé sous tutelle à des fins thérapeutiques ou scientifiques. – Quand au funérailles le législateur admet que toute personne majeur ou mineur émancipée en état de testé (de faire un testament) peut régler par testament ou dans une déclaration éffectués selon les formes

succession non ouverte ni faire aucune stipulation s/ pareille succession, même ac le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, que ds les conditions prévues par la loi ». (il y aura bcp de cas prévus par la loi). Ces 2 txts appellent un commentaire ds l’intro de cette partie. En effet, ils réaffirment un ppe tt en soulignant un recul. A) Le principe de la prohibition des pactes sur succession future C.1804 a posé ce ppe : Ainsi, les actes tendant à dispo de tt ou partie d’une success°

l’état civil * 3 : le domicile * 4 : les absents * 9 : l’autorité parentale * 10 : la minorité et l’émancipation * 11 : la majorité et les majeurs protégés par la loi * 12 : la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Si la loi constitue la ppale source du droit des personnes, elle est concurrencée par les sources supra législatives 2. Les sources supra-législatives Au niveau international on a 3 textes qui doivent être signalés. 1er texte, la déclaration

dans l’ordre chronologique les faits de l’affaire avec date(ou époque) de chaque évènement Exemple : le 12 octobre 2004, Le problème de droit : formuler le problème juridique qui découle de la contradiction des prétentions Appréciation et commentaire : Fiche d’arrêt : Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société Jacque Vabre importe du café provenant des Pays-Bas dans le but à la consommation en France. Suite à cela pour chaque importation la société Wegel payais les taxes intérieures de

mineur non émancipé devient associé→ Soit il cède ses parts sociales→ Soit la société change de forme pour devenir une SARL- Personne dont les facultés physiques ou mentales sont altérées, dans ce cas, cette personne est placée sous le régime de la tutelle sans perdre sa capacité juridique.Parfois, il y a une impossibilité de cumul de la qualité professionnelle et de la qualité d’associé.Ex :      - Les fonctionnaires- Un huissier ne peut être associé dans une société où associé = commerçant. Cependant

réception de fonds du public : Sont considérés comme fonds reçus du public les sommes qu’une personne recueille d’un tiers notamment sous forme de dépôt avec le droit d’en disposer pour son propres compte mais à charge pour elle de les restituer. Commentaire de ce texte : la réception de fonds du public est définie à partir de 4 éléments : - Une personne recueille : il y a donc une remise de fonds - Une remise de fonds qui vient du public, il y a un lien entre public et tiers : le public est défini

décisions de juridiction. Elle a une place particulière dans les normes, car selon la juridiction elle peut interpréter les autres sources de droit. La décision va se placer au même niveau que ce qu’elle interprète. Doctrine : juges qui écrivent des commentaires sur des jugements. (Hiérarchie : constitution > loi...) I.2.2 Les droits subjectifs I.2.2.1 Définition Ce sont les droits qui sont rattachés à un sujet, sachant que toute personne a des droits et des obligations. Avoir un droit c’est pouvoir