Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

METHODO Commentaire d’arrêt : pas confondre avec dissertation, on ne récite pas un cours, chaque affirmation doit s’appuyer sur l’arrêt. Les visa vise les textes important : ex code civil Ce qui caractérise un commentaire c’est le sens, la valeur et la portée. La valeur (importance de l’arrêt) Le sens (ce que l’arrêt signifie) La portée de l’arrêt (ce sont les conséquences que l’arrêt emporte vis à vis de la position habituelle et vis à vis des effets qui peuvent en être attendu à l’avenir)

qu’il soumet le mandataire à l’autorisation judiciaire des actes de dispositions des actes gratuits et non pas seulement à l’accomplissement des donations. Cela pose la question de savoir si les renonciations à titre gratuit interdit au tuteur sous tutelle sont aussi interdites au mandataire du mandat de protection future ? Est-ce que sous le mandat notarié le mandataire peut faire avec autorisation du juge peut faire des actes interdits au tuteur même avec autorisation du juge ? C’est une grande faiblesse

TD 6DUBEROS EMMA TD 6 ➢ Commentaire d’arrêt + fiche d'arrêt : Il conviendra de te commenter l'arrêt du 27 juin 2018, le n°17-20.428, la cour de cassation dans la première chambre civile. Il s'agit d'un arrêt de rejet Madame Andrée Y une femme qu'il était sous curatelle a vendu un local avec l’assistance de sa curatrice par acte sous seing privé à Madame X le 20 février 2013. Après le décès de Madame Andrée Y, Sa petite fille madame Catherine Y qui devait lui succéder. Madame Catherine Y

Commentaire des articles 440 et 425 du Code civil Les articles 425 et 440 du Code civile ont été modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi avait pour objectif d'assouplir les régles relative à la personne du majeur protégé. Ces articles sont alors destiné aux « incapables » d'autres fois ou au « majeur protégé » d'aujourd'hui. Le majeur protégé est un majeur ou un mineur frappé d'incapacité en raison de l'état physique ou intellectuel qui

manquement à ses obligations de bailleur. 2 – Le problème de droit 2)Le problème de droit Un mineur non émancipé est-il doté de la capacité de conclure un contrat de bail , et en tirer les conséquences de ses actes? 3)La solution de droit II .-Commentaire A.-Comprendre la solution 1) En elle-même a) Par l’analyse Mineur non émancipé: personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans encore frappé d'une incapacité d'exercice. Incapacité d'exercice: personne considérée par la loi comme

le cas des domestiques visé à l’article 109 du code civil. Il peut aussi y avoir l’état qui impose un domicile comme pour le cas des mineurs, art 108-2 un mineur doit être domicilié chez ses pères et mères. Il est de même que pour les majeurs sous tutelle qui doit domicilier chez son tuteur art 108-2. Domicile de certains fonctionnaires, ceux qui exercent des fonctions conférés à vie, l’art 107 énonce que « l'acceptation de fonctions conférées à vie... » Il n’est surtout que pour magistrats du siège

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant

le Code civil consiste essentiellement en une constatation par le juge des tutelles de l’incertitude concernant la vie de la personne et en l’organisation de la protection de ses biens et de ses droits. La constatation de la présomption d’absence est facultative, c'est-à-dire que nul n’est tenu de saisir le juge des tutelles à cette fin lorsqu’un individu disparaît sans donner de nouvelles. De plus, quand le juge des tutelles est saisi, son intervention est subsidiaire : la présomption d’absence cesse

tribunal, qui l'examine. La demande est ensuite instruite par le Juge des Tutelles qui procède à l'audition de la personne à protéger, laquelle peut être accompagnée de son défenseur et s'il l'estime nécessaire de son entourage. L'instruction est menée dans le respect de plusieurs principes de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. C'est au cours de l'audience que le juge des tutelles va faire le choix de la mesure. Il dispose d'un certain délai pour rendre