Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

avoir une clause de mobilité : le salarié consent dès le départ à changer de lieu de travail. En l’absence de clause de mobilité, il faut distinguer deux situations : ← Si le contrat indique un lieu de travail (adresse) sans autre commentaire, le salarié pourra être amené à changer de lieu de travail à condition qu’il se situe dans le même secteur géographique. ← A l’inverse, si le contrat indique par une clause claire et précise que le salarié travaillera exclusivement en ce

de l’humeur. Mr P. présente une anosognosie (non conscience de ses difficultés et impossibilité de se corriger). Ses capacités d’apprentissage sont partiellement conservées. Il vit en maison collective depuis six ans. Mr P. est sous curatelle (sa mère). Il souhaite se rendre seul à la banque pour réaliser son retrait hebdomadaire. Je propose à Mr P. de prendre rendez-vous avec son ergothérapeute référent du SAMSAH (service accompagnement médico-social) et nous nous réunissons pour

FAMILLE AUJOURD’HUI Issue des lois CARBONNIER. 1°) les lois Carbonier Juriste, très célèbre, homme choisit par le gouvernement pour rénover le droit de la famille et c’est à lui qu’on doit les grandes réformes du droit de la famille. Réforme de la tutelle et de l’émancipation = en 1864 Ensuite réforme des régimes matrimoniaux= en 1965 Réforme du droit des personnes protégées= en 1968 En 1970 = réforme de l’autorité parentale Réforme de la filiation = en 1972 En 1974= réforme sur la majorité En 1975=

approches para-médicales ; Philosophie liée au concept Snoezelen ; La communication ; Les distances et leurs significations ; L’évaluation de l’action ; La charte éthique ; L’institution, relais et garante de l’activité ; Les partenaires : familles, tutelles … - Public concerné : La psychologue qui sera engagée après la signature de la convention Tripartite aura la responsabilité du Snoezelen, en partenariat avec les infirmières de la Résidence. Nous souhaitons donc former : La psychologue

l'homologation des changements de régimes matrimoniales, ainsi que des indivisions prononcé par des concubins ou des pacs sous reserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeures. Le JAF ets devenu compétent à la place du juge des tutelles pour la tutelle des mineurs. Le JAF ets compétent pour le divorce, pour la séparation de corps pour apprécier leur compétence, poru la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des époux dès lors d'un divorce

ceux qui sans enseigner écrivent sur le droit. L'activité de la doctrine est libre, elle jouit plainement de la liberté d'expression. Elle intervient quand elle veut, de façon spontannée. La doctrine se décline dans les manuels, les thèses, les commentaires de lois, d'arrets. Pendant tout le 19 eme siecle, la doctrine s'est contentée d'analyser le C.C, et puis les auteurs ont découverts la jurisprudence et puis petit a petit la doctrine s'est intéressée a la jurisprudence. Quelle est le role de

000 euros d’amende (art .L 551 -4 du code mon qui renvoi au 226-13 du code pénal). D’un autre coté, il existe un certain nombre de lois qui viennent limiter la portée du secret bancaire. Le secret bancaire ne peut être opposé : Les organismes de tutelles et de contrôles des banques : BDF – AMF – Direction Générale des Impôts – Douanes – TRACFIN – ATD – Comptable du Trésor des collectivités locales – DGCCRF - Commerçants (en cas de crise sanitaire) – Fonds de garantie des victimes. Médiateur du crédit

l’info du public, dans le sens où il y a une finalité légitime d’information. Le patrimoine sort alors de la sphère du privé pour entrer dans la sphère de l’information. ( Lorsque l’on révèle un salaire, cela doit servir à étayer les propos (pas de commentaire sur l’utilisation de celui-ci, mode de vie, etc. qui restent dans le champ de la vie privée). A noter que cette notion d’info du public est de plus en plus large et implique la révélation du patrimoine des dirigeants d’asso si celle-ci reçoit

gestion du patrimoine de l’absent, il faut le représenter et en droit du fait d’une loi du 28 décembre 1977, dispositif en deux étapes : présomption d’absence ( une personne cesse de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , le juge des tutelles peut constater présomption d’absence à la demande des parties et il va organiser la gestion de ces biens, il peut designer un parents ou un allié pour représenter l’absent et administrer ces biens, dans ce cas on applique le droit des incapacité