Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

une réforme législative proposée par la doctrine. On a ensuite l'influence de la doctrine sur la jurisprudence qui peut intervenir à =/ stades : * elle peut intervenir en amont d'une décision car les auteurs par leur travail et leur commentaires préalable sur un problème de droit vont faciliter les décisions rendues par le juge. * l'influence peut intervenir en aval car la doctrine va sélectionner les arrêts rendus et qu'elle considère comme importants (arrêts de principe) afin de

de licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les plus

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

mises en avant : responsabilité, autonomie Morale de l’activation liée au nouvel esprit du capitalisme qui exige davantage de flexibilité. Production d’individus nouveaux. Morale qui valorise l’autonomie et stigmatise les états de dépendance ou de tutelle Professionnaliser l’aide Le canton de Vaud a profondément réorganisé sa politique sociale. Régionalisation des services dès 1987d’assistance, protection de la jeunesse et de divers services publics subventionnés. Cette idée remonte déjà aux années

déterminer les conditions d'existence (naissance, personnalité, mort), les modalités d'individualisation (nom, prénom, domicile, état civil…) et, le cas échéant, les mesures de protection en cas d'incapacité (mineurs, incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Mais la personne est également envisagée dans le cercle familial, d'abord en couple au travers du mariage, du divorce, du PACS, du concubinage, ensuite dans ses relations parentales au travers de la filiation et de

professionnels concernés et de l’entourage si besoin X X C 3.2.3 Etablir un bilan de la situation et déterminer des priorités Diagnostic de la situation Priorités retenues en collaboration avec la personne, son entourage, les services de tutelle et autres professionnels concernés Hiérarchisation des priorités retenues Respect des moyens et des contraintes du cadre institutionnel X X C 3. 2. 4 Formaliser ou participer à la formalisation du projet individualisé, du projet de vie

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

du nom de l’autre. La doctrine: On appelle doctrine l’ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit réalisé par des juristes (professeur d’université, juge, avocat). Elle est très diversifié des ouvrages peuvent être réalisé, des commentaires de décisions de justices ou des articles de fonds sont publiés dans des revues professionnelles. Le rôle de la doctrine est à la fois très important et limité, il est important car elle fait vivre la règle de droit, elle la fait connaitre, elle

d’entrer en vigueur38, les pôles de l’instruction, et puis après-demain, celles qui entreront peut-être en vigueur, la collégialité, à moins que demain une réforme nouvelle ne défasse celle votée hier pour après-demain? Nous ne pensons pas que le seul commentaire de textes suffise. Si demain « le juge d’instruction » devait disparaître, au profit d’un juge de l’enquête et des libertés, il ne sera pas inutile de comprendre comment et pourquoi l’institution a pu être mise en cause. Faut-il pour autant reprendre

sa porte… La Cour de Cassation admet que la violation d’une règle disciplinaire puisse être une faute source de responsabilité délictuelle (arrêt de la Première chambre civile de la cour de Cassation 18 mars 1997, Bull. Civ, Première partie). Un commentaire au JCP 1997, première partie, 468, n°1 – 5. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis que la violation d’une règle déontologique suffit à établir la faute civile. Constitue des actes de concurrence déloyale, les transferts de dossier