Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

La doctrine influence donc le législateur. Paragraphe 3 : L’influence de la doctrine sur la jurisprudence La doctrine influence la jurisprudence à deux égards : en amont des décisions de justice, les auteurs grâce à leurs études et leurs commentaires vont faciliter le travail d’interprétation des tribunaux En aval des décisions de justice, la doctrine va sélectionner les décisions qui méritent d’être publiée et la doctrine va commenter ces décisions Titre 2 : La hiérarchisation des sources

auditoire pouvait remplacer le professeur. A l’université de Bologne on glosait, c'est-à-dire que l’on recherchait les intentions du législateur. Cela correspond à l’exégèse. On examine chaque phrase, en écrivant en dessous et dans la marge les commentaires. L’école des glossateurs fut crée par Ignérius au X° siècle à Bologne, date de découverte des compilations de Justinien. Le dernier des glossateurs, Accurse, a laissé des écrits, la grande glose d’Accurse, datant du milieu du XIIIe siècle. Ce

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

l’état fédéral et toutes les compétences non mentionnées appartenant de manière résiduelle aux états fédérés. • Principe d’autonomie : les Etats fédérés disposent d’un champ de compétence sur lequel les Etats fédéraux ne peuvent empiéter. Aucune tutelle ne peut être exercée par l’Etat fédéral. L’autonomie des Etats fédérés est à la fois d’ordre constitutionnel et législatif (politique) mais aussi judiciaire, administratif, et financière. On observe une autonomie de ces 4 ordres qui se traduit par

le peut également mais par l’intermédiaire de son tuteur ou de son administrateur légal. ( Les majeurs protégés par la loi : Le majeur aliéné sans aucune protection, le majeur sous sauvegarde de justice, le majeur en curatelle et le majeur en tutelle peuvent entrer dans une société anonyme. ( Incompatibilités et interdictions : Il n’y a aucune incompatibilité ou interdiction limitant l’accès à des sociétés anonymes : toute personne capable qui le désire peut en devenir actionnaire

part pck cela lui parait hideux mais aussi pck c qqn qui n’a jamais pu se plier à l’exigence de l’utile ne serait-ce qu’en gagnant sa vie  : à sa majorité il hérite de son père mais il est obligé d’être mis sous tutelle parce qu’il ne sait pas gérer son argent : toute sa vie il sera géré par sa mère et son notaire. Il n’est pas autonome . On peut l’assimiler à la peinture fauviste

des professionnels. Les acteurs du Droit Commercial sont les entrepreneurs, professionnels, commerçant. 1ere conséquence → La rigueur des sanctions en Droit commercial. Elles sont graves, exemple la faillite. Commentaire du Prof : Regarder le L241-1 et suivant du Code de Commerce. (Infractions reprochables et sanctionable) Pourquoi ? Nous avons à faire à des professionnels considérés compétant, cela s’appel la « présomption de compétence »

judiciaire et de la médiation. Le but est de rapprocher les parties. Il y a aussi des notaires mais qui ne sont pas des auxiliaries de justice Sous Section II: La doctrine Ensemble des opinions émises par les juristes, pour des commentaires de décisions, des commentaires de lois voire des thèses. Les opinions d'un auteur engage que lui même et jamais les tribunaux. La doctrine est à l'origine d'interprétation de la loi requise par la jurisprudence mais parfois aussi à l'origine de réformes administratives

A) Les restrictions au droit de vendre et de ne pas vendre La première restriction tient à la capacité de vendre. Nul ne peut vendre un bien s’il n’a pas la capacité de disposer de la chose : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle ou en curatelle. Mais à côté des questions de capacité, il existe des quasis incapacités qui résultent de régimes spéciaux, limitant le pouvoir de certaines personnes. La connaissance de ces régimes spéciaux nécessite la connaissance de plusieurs branches