Commentaire Sur Lien De Causalité

Séance 3 : Le lien causal Commentaire d’arrêt Un individu ayant été vacciné contre l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

 droit civil séance 4 : le dommage commentaire d'arrêt: I- analyse objective de l'arrêt A- droit antérieur; Jp contraire ou concordante on doit donner le visa on doit analyser le problème juridique, en reprenant ce que dit la cour d'A ou le requérant et dire en quoi cela pose le problème mais encore quel est le problème. B- la solution de la cour de cassation et on explique cette solution ce qu'elle veut dire pour les parties et ce qu'elle signifie juridiquement II- critique

obligations Le lien de causalité Correction du cas pratique : Mr Duchemin Préjudice gain professionnel : arrêt du 24 janvier 1982 -> les activités illicite ne donnent pas le droit à l’indemnisation La victime n’est pas obligée de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable Préjudice moraux corporel : arrêt du 22 février 1995 n°92-18.731 L’entreprise peut se voir indemniser par la perte de chance. Arrêt du 29 octobre 1975 Séance 3 : La victime doit donner la preuve par tout moyen du lien de causalité

Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. La médecine est une science inexacte. Les meilleurs professeurs ne peuvent comprendre l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation 17 novembre 2000 L’arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 est relatif à l’indemnisation des enfants nés handicapés. En l’espèce il s’agissait d’une future maman ayant contracté la rubéole faisant des tests auprès d’un laboratoire et d’un médecin afin de savoir si l’embryon qu’elle portait était atteint du virus, car si tel était le cas elle aurait effectué une interruption volontaire de grossesse. Le médecin n’ayant pas décelé

Commentaire d’arrêt Introduction Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant. Suite à cette chute, Mlle X assigné en réparation Mme Y et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires. Mme Y a fait appel de la décision de première instance. La cour d’appel

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

responsabilité est soit contractuelle soit délictuelle. I) Similitudes et rapprochement Similitudes au niveau Du but : réparation d’un dommage, Au niveau des conditions : 3 mêmes conditions qui sont un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Spéciaux : A la fin du 20ème siècle se sont développé des régimes uniformes de responsabilité qui s’applique quel que soit le type de responsabilité face à certaines situations dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants

« Commentaire d’arrêt crim. 3 mai 2011, n° 10-85074 » La mise en danger d’autrui est une nouvelle infraction qui est apparue avec le nouveau code pénal de 1994. L’arrêt de la chambre criminelle datant du 3 mai 2011 renvoi à la mise en danger de l’art 223-1 du code pénal. Un couple et leur enfant vivent dans un local de 25 m² depuis décembre 2000. En mai 2008, l’insalubrité du logement a été établie. Le tribunal de première instance a déclaré le propriétaire coupable de soumission de personnes