Commerce solidaire

nature d’activité : La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces activités, au niveau juridique, peuvent être classées dans l’une des catégories ci-dessous : - Commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat d’un certain nombre de biens pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, etc. - Artisanale

personnalité morale - le compte ouvert au nom de la société peut fonctionner. Si la société n'est pas immatriculée alors la société n'a pas la personnalité morale - les associés doivent signer une requête pour demander au président du tribunal de commerce de débloquer les fonds en banques. Le solde à libérer dans les 5 ans signifie que l'associé s'engage à remettre sur le compte en banque de la société la somme de 250 euros dès que le gérant appellera cette somme. L'apport en industrie est une

les plus rentables et de divulguer leur mode de consommation pour une plus grande pénétration de leurs marchandises et services aux quatre coins du monde. 3- La création de l’OMC-organisation mondiale de commerce en 1995. Cet évènement a eu comme conséquence un changement radical dans le commerce international par le biais d’une libéralisation des échanges commerciaux et de l’activité économique en supprimant à fur et à mesure les barrières quantitatives et les droits de douane pour un flux plus important

sociétés civiles Elles sont régies aux articles 1845 et s du C.Civ, « elles sont destinés à la réalisation d’opération de nature civile.» Ex : l’exercice de profession libérale. * Les sociétés commerciales : sont régis par le livre II du code de commerce (Art L210-1 a L 252-13) ces articles résultent de la loi du 24 juillet 1966. * SA (Société Anonyme) * SAS (Société par Action Simplifiée) * SNC (Société en Nom Collectif) * SARL ( Société à Responsabilité limité) la plus répandue

avantage est commun à toutes les sociétés de capitaux. 2) Possibilité de faire du commerce sans être soi-même commerçant : l’article 7 du CSC ne dispose que les sociétés anonymes à l’instar des Sarl sont commerciales par la forme et ce, quel que soit l’objet de leurs activités. Ainsi une personne, qui cherche à se protéger contre les risques auxquels s’expose un commerçant, peut exploiter son commerce ou son industrie dans le cadre d’une société anonyme ou d’une Sarl. 3) La liberté

un journal habileté les annonces légales . D le dépôt des statuts : Les statuts sont en suite déposées au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce) E- l’immatriculation au registre de commerce : C’est à compter de son immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. La demande est faite au tribunal de 1 er instance ou de commerce dans le ressort duquel est située l’entreprise. F – la publication au bulletin officiel (BO) : Toute immatriculation donne lieu à l’insertion d’un

des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service : banque, bourse

d'autre de la gare Ermont-Eaubonne sur 5,5 hectares. L'opération est multi-sites. Le périmètre de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) englobe un tissu bâti de petits collectifs et de pavillons le long d'un axe routier central, avec de nombreux commerces en rez-de-chaussée. Au sud de la gare d'Ermont-Eaubonne, le périmètre de la ZAC comprend des espaces d'activités et des espaces de stationnement. Les 2 différentes phases du projet : Une première phase bien avancée Concernant la phase 1,

nullité des sociétés qu’elle a instaurée, va entériner la thèse de la nullité-dissolution9, laquelle consistait à priver la décision d’annulation d’une société de toute rétroactivité10. Son article 368, aujourd’hui devenu l’article L. 235-10 du Code de commerce, dispose en effet que « lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et de la section V du présent chapitre ». Cette disposition, qui implique que les conséquences de l’annulation

développement commercial ... 1 Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deux entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité est civile, il est commercial si son activité est commerciale. L´intérêt de se constituer