Commerce solidaire

CHAPITRE 1 : DIFFERENCE ENTRE SOCIETES COMMERCIALES ET SOCIETES CIVILES 1- SOCIETES COMMERCIALES Une société est une société commerciale dès lors que sa forme et ses statuts le prévoit. *Par la forme : toutes celle que le code du commerce désigne une société commerciale. (SA/SAS/SASU/SARL/EURL/SNC) *Par l’objet (activité) : toutes les sociétés qui ont une activité commerciale (production de biens ou services) à but lucratif. - Activité mixte (commerciale + civile) :

libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut pas excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés). Quand il n’a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander en justice, soit la condamnation du gérant, soit la désignation en justice d’un

commerciales. * Les sociétés civiles * 1845 Code Civil. Les sociétés civiles ont un objet civil. * Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes de la société à proportion de leurs apports. Ils ne sont pas solidaires. Ce statut touche beaucoup de secteurs, notamment l’immobilier (SCI). * Problèmes liés aux situations familiales. Quid si divorce ? * Théorie de l’accessoire qui suit le principal. * Ex : un producteur de lait, vend sa production

publics et gratuité. D'une évidence mal partagée à une revendication de rupture : l'exemple des transports Martial Lepic Sur son front était marqué « AGCS » ! (1) F 1) AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services) : instrument juridique privilégié de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) pour livrer aux apétits mercantiles les zones rentabilisées des services publics. 45 Réfractions 15 ace à la Bête capitaliste, les ex-hérauts du deuxième monde effondré brandissent volontiers certains

groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt

supérieure à 30 000.00 € Somme d’argent Savoir faire / entregent Autorisés dans SARL depuis 2003, ne concourent pas au capital social mais les parts sociales donnent lieu à bénéfices Interdits dans SA, SAS,….. Inscription de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), au centre des impôts et publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)  A sa naissance : Individu (personne physique) Société (personne morale) Acquiert : un nom une nationalité un domicile une capacité juridique un patrimoine

les marchandises et l’équipage. Sinon il pourra être condamné en son nom propre. 3. Des formalités administratives. Il doit remplir un rapport de mer « journal de bord » qui doit être déposé dans les 24h, du retour du bateau à quai, au tribunal de commerce compétent. 4. Faire des déclarations de douanes. La responsabilité commence lors de la mise à quai de la marchandise ou sur l’allége (= barge à fond plat de laquelle on peut responsabilité de la mise à bord. Le chargeur est vendeur, s’il le

à…, d’une personne à … et d’une personne à …. ( seulement s’il y a plusieurs agence )  Recherche de biens à louer  Analyse de la situation du locataire  Visites  Réalisation de dossier de location  Rédaction du bail  Actes de caution solidaire  Etat des lieux • La gestion qui gère les biens en location à la place du propriétaire. L’effectif est de deux personnes sur …. • Le syndic qui gère les copropriétés. Il se compose de deux personnes sur….  Comptabilité  Mise en place

Les formalités après la signature des statuts • Une insertion d’un avis dans JAL (= un journal d’annonce légale) • Dépôt du dossier au greffe (=secrétariat) du tribunal de commerce par l’intermédiaire du CFE (= centre de formalité des entreprises) • Simultanément, demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : C’est l’acte de naissance de la société qui acquière la personnalité morale dès cet instant. • Conséquences : • Reprise des actes passés pour le compte de

mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Il s'est achevé le 15 avril 1994 à Marrakech, par l'adoption de l'Accord multilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parallèlement, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté des lois types pour la passation des marchés publics dans les États émergents ou en développement. Les marchés publics sont, dans