Commerce solidaire

SNC : société en nom collectif C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. C’est une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit

enfin je vais m’attarder sur les liens fonctionnels entre les différents départements. Première partie  PRESENTATION ET DESCRIPTION D’ASSWAK ASSALAM : Un hypermarché est magasin discount (de commerce en détail), d’une surface commerciale minimale de 2500m2 et Aswak Assalam est l’un des hypermarchés les plus remarquables au Maroc. 1. Données générales sur l’entreprise : Aswak Assalam Rabat est une SA qui a été créé le 29 aout 1998 avec un investissement

1 800 euros → il apportera devant le Tribunal d’Instance un bon de commande signé ou un mail certifié pour faire condamner son débiteur). - Si le demandeur est le particulier, la loi lui donne une option : - il peut saisir le Tribunal de commerce et la preuve de l’inexécution de la livraison par exemple pourra se faire par tous moyens (attestation, facture, bon de commande). - il peut préférer un Prétoire civil (TGI, TI, Juge de proximité) mais devra se conformer aux règles de la matière

L’étude des dispositions communes aux différents types de société Le droit commun des sociétés Art 1832 à 1873 du code civil, et le code de commerce Société : Art 1832 du code civil : elle est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté

110-1 Code Commerce : (liste exhaustive) « La loi répute actes de commerce : 1º/ Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre; 2º/ Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux; 3º/ Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou

n’a pas de but lucratif. Un associé (société de personne) reçoit des parts sociales. L’actionnaire se trouve dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux), le code civil, la Constitution. Le code civil régit les contrats. Pourquoi le code civil ? : Car c’est un contrat de société. Pourquoi la Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre :

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre

cours réalisé par M. DAKIR-ALLAH 5 LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIÉTÉS La société commerciale a une personnalité juridique indépendante de celle des associés fondateurs. Une société naît, vit et meurt. L'immatriculation au registre du commerce (RC) confère une personnalité morale à la société. Elle a : - un nom : la dénomination sociale ou raison sociale ; - un domicile : le lieu du principal établissement, le siège social ; - une nationalité ; - un patrimoine distinct

sont exposés ci-après. Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du

contrats (Travail, exclusivité, prêt de matériel, … etc.) - Assistance juridique aux différents départements. - Entretien avec les avocats. - Assistance aux audiences. - Les démarches auprès du service de registre du commerce (tribunal de commence). - Suivi des procédures auprès des tribunaux (Récupération des requêtes et études). - Dépôt des plaintes auprès du procureur du Roi de tribunal de la première instance avec établissement et signature du P