Commercialité De Fait

s’imposent en France. Elle invente des principes fondamentaux qui vont s’appliquer en France et que les juges français vont devoir respecter. Paragraphe 3 : Les usages du commerce international. Lex mercatoria ou encore loi des marchands. Elle fait référence à des pratiques internationales, des habitudes des professionnels. Il n’y a plus d’obstacle de nationalité. Il s’agit d’usage. Elle est appliquée par les arbitres, qui sont souvent utilisés lors de litiges (souvent plus rapide que la justice)

l’impérative de sécurité avec l’impérative de rapidité. P.ex. en loi de la preuve : le principe en droit civil pour les contrats supérieurs 1500 euros, la preuve doit être écrite ; or, c’est long, donc, en droit commercial une autre règle : la preuve se fait par tout moyen (ce qui garantit la rapidité, la sécurité). Donc, discordance en matière de prescription : en droit commercial et en droit civil désormais 30 ans. C. Le besoin de technicité. Les relations d’affaires supposent aussi des connaissances :

forme :  Lettre de change ou traite : titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée. Elle est réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même). Pareil pour billet à ordre et chèques : civils ou commerciaux en fonction de la nature de la créance. Sociétés commerciales : institution de plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise

d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique, trafic d’êtres humains ou d’organes). Le cours de droit commercial

L’immatriculation au RCS ne donne naissance qu’à une présomption simple à l’égard du commerçant personne physique. Une personne peut avoir la qualité de commerçant même si elle n’est pas immatriculée au RCS. C’est ce qu’on appelle un commerçant de fait. Par csq, les seules certitudes que l’on peut avoir en tant que qualité de commerçant concernent les sociétés commerciales par la forme. Il s’agit de société qui se voit attribuer par la loi, la qualité de commerçant (SA, SARL, SAS). Elles sont

compilé les lois en instaurant une nouvelle numérotation. Section 3 : Les sources du droit commercial 1. Les sources internes Il y a quelques principes d’ordre constitutionnel. a. La loi et le règlement Au sens stricte, une loi est un texte fait par le parlement (Assemblée nationale & Sénat) autrement dit elle vient du pouvoir législatif. Au contraire, le règlement vient du pouvoir exécutif (préfet, maire…). Chaque pouvoir doit se conforter à son domaine, c’est pourquoi dans le code

les rapports sociaux, entre les personnes, qu’elles soient des personnes morales de droit privé ou de droit public. L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il n’en donne aucune définition mais y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sont applicables. Mais aujourd’hui encore, les entreprises perçoivent trop souvent le droit comme une contrainte. Pourtant mis au service de la stratégie, le droit peut constituer pour elles

d'Indie de Genève, l'arbitrage ayant lieu à Genève". L'une des parties avait saisi la CCI parce que pour elle, cela relevait de la CCI. Les arbitres ont estimé que les parties s'étaient trompées en indiquant la Ch de Com et d'Indie qu'elles voulaient en fait désigner la CCI (responsable de Bureau de Zurich à Genève). Clauses incurables: Clause de 2 pages avec à la fin: le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Barcelone alors que c'est une clause compromissoire. On a aussi une clause valable

réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997. Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social.        L’existence de la SNC

4. Communautaire : DC et DA sont soumis au droit communautaire supranational, c'est à dire, s'imposant à tous les EM (Etats Membres). Par exemple, un fabricant ou producteur d'airbags est obligé de se soumettre à un règlement communautaire qui fait office de loi et qui s'impose immédiatement à tous les EM. La directive, elle, fixe un but à atteindre mais le commerçant ou l'entreprise, ont un délai de deux ans pour adapter production et fabrication. La décision, elle, s'impose comme le règlement