Commercialité Ohada

à part entière. Elles bénéficient de tous les droits accordés aux commerçants mais sont également soumises à toutes les obligations des commerçants. Selon les dispositions des articles 2 à 12 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général OHADA, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce

commerce) La présomption de commercialité La vie quotidienne des sujets de droit est régie par un ensemble droits et d’obligations qui dépend notamment de leur situation professionnelle. C’est ainsi que dans la profession commerciale, des règles spécifiques sont établies, et s’appliquent comme droit commun des commerçants. C’est du moins une présomption de commercialité qui s’impose sur leurs actes. D’où l’importance du sujet soumis à notre

règlement les arbitrages effectués sous son égide, elle a pour mission d’offrir aux opérateurs économiques des moyens de conciliation et d’arbitrage pour le règlement de leurs différends) et la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Dans l’espace OHADA les deux types d’arbitrage peuvent coexister. Avant l’intervention du traiter de l’OHADA, des institutions permanentes d’arbitrage existaient déjà dans plusieurs pays membre de l’organisation il en est ainsi par exemple de la CI. Le traité de l’OHADA

Odahata D-08-79 L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité OHADA Par Gaston KENFACK DOUAJNI Magistrat - Spécialiste en contentieux économique (E.N.M. Paris) Membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI sous-Directeur de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle au Ministère de la Justice – Yaoundé, Cameroun et Christophe IMHOOS Avocat au Barreau de Genève, Suisse Master of Comparative Jurisprudence, New York University Ancien Conseiller

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des affaires dans la zone OHADA. Ce programme a précisément pour objectif de renforcer l’adaptabilité, l’effectivité et l’attractivité du droit des affaires et de faciliter son utilisation par les agents économiques opérant dans les 16 pays membres de l’OHADA. A l’issue de cette discussion, une évaluation systématique et exhaustive des dispositions des actes uniformes s’est avérée indispensable. C’est ainsi qu’on a assisté aux multiples reformes des actes uniformes OHADA dont les plus récentes datent

COMPTABLES ET DE L’ADMINISTRATION D’ENTREPRISE MASTER I FINANCE Avril 2012 Collection Juriscope - Droit Uniforme Africain Filiga Michel Sawadogo Edition Bruylant – Bruxelles Présenté par matricule n° MF1 335 RAKOTOSOA Domoina Stella OHADA DROIT DES ETNREPRISES EN DIFFICULTE Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe en raison du nombre élevé de questions et de conflits d’intérêts qu’elle traite mais également à cause du nombre élevé de matière auxquelles elle fait

l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage OHADA, son intérêt et son influence sur les travaux préparatoires de cet Acte uniforme nous sont apparus particulièrement pertinents pour justifier sa publication dans le cadre du présent numéro spécial. __________ Le système mis en place par le Traité OHADA en matière d’arbitrage international est original ; il vise

étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes élaborés dans le cadre du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il s’agit principalement de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial Général (AUG) et de l’Acte Uniforme relatifs aux Sociétés commerciales et GIE (AUS) I. Partie : Le Droit Commercial Il a pour objet l’étude des règles générales qui

taux unique en préférence au taux d’escompte de la Banque Centrale. Il en est ainsi également de la prescription quinquennale 1 qui s’applique aux dettes des non-commerçants à l’égard des commerçants. * La deuxième technique est celle de la commercialité formelle qui tient compte de la forme de la personne qui accomplit l’acte ou qui tient compte de l’acte lui-même 2. * La troisième technique est l’application du régime juridique emprunté au droit commercial ou à des actes civils. Ex. : le