Commise

domaine du droit (on trouve des infractions au droit des sociétés (ex : distribution de dividendes fictif, ou des infractions aux droit de la concurrence, infraction du droit du travail avec travail dissimulé) Toutes infractions qui peuvent être commises à l’occasion de l’activité d’une entreprise. Procédure pénale : ensemble de règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique

rendre responsable de cette infraction, ou encore que l'on pourra condamner à des sanctions. _Si l'infraction n'est pas constituée, la question de la responsabilité n'est pas abordée. _A quelles conditions ? _Est ce que la personne supposée avoir commise l'infraction peut elle être déclarée coupable et subir les sanctions ? Quelles sont les personnes pouvant être responsables pénalement ? Jusqu'au CP de 94 on ne se posait pas la question, seuls les être humains étaient pénalement responsable. Cependant

L’article 113-1 du code pénal énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. En l’espèce l’ensemble des infractions commises en France pourront être jugée par les juridictions françaises, qu’elles soient commises par les français ou bien le ressortissant espagnol. Les actes commis en Espagne par les

responsabilité administrative C’est la Responsabilité de l’état et des collectivités publiques pour des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui emploient dans le service public. C’est l’administration qui répond de la faute commise par son agent dès lors que la faute a un lien avec le service public. L’action en justice est engagée par la victime, contre l’administration devant une juridiction administrative et non judiciaire. Concernant les conditions, Il faut un dommage

.......................................................................................................................... 7 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.......................................................................................... 7 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république......................................................................................................................

........................................................................................................................... 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république .....................................................................................................................

........................................................................................................................... 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république .....................................................................................................................

un tribunal de prononcer la perte des droits civiques. En revanche, le code pénal prévoit qu'une interdiction professionnelle peut être décidée à l'encontre d'une personne qui exerce une activité requérant une autorisation, lorsque l'infraction commise présente un lien avec l'activité exercée. C'est par exemple le cas d'un médecin qui a abusé de l'un de ses patients. Une telle interdiction, qui peut toucher un professionnel qui exerce déjà ou une personne qui souhaite obtenir une autorisation, est

principe, lorsque le juge reconnait des qualifications multiples à un même fait, il statut comme en matière de concours réel d’infraction. Qu’est ce que le concours réel d’infraction ? Il y a concours réel d’infraction lorsqu’une infraction est commise par une personne avant qu’elle ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. (Définition du code pénal que l’on retrouve à l’article 132-2 du CP) Dans ce cas quelle peine le juge va-t-il prononcer ? La réponse se trouve à l’article

entre l’individu et l’état. Cette prééminence de l’aspect public se manifeste en plusieurs points : - Le droit de punir c’est un droit qui appartient exclusivement à l’état qu’il exerce au nom de l’ensemble de la société. Quand une infraction est commise seul le procureur de la république qui représente la société, peut en principe exercer les poursuites. La sanction pénale elle est toujours prononcée au nom de l’état et dans l’intérêt de la société. - Le droit pénal repose sur des fondements