Commissaire aux comptes

Manuscrit auteur, publié dans "Crises et nouvelles problématiques de la Valeur, Nice : France (2010)" LE COMMISSAIRE AUX COMPTES FACE A LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE hal-00481086, version 1 - 5 May 2010 Elena M. BARBU Maître de conférences IAE de Grenoble E-mail : elena.barbu@iae-grenoble.fr Chercheur CERAG - CNRS 5820 150, rue de la Chimie, bureau 203 38 040 Grenoble Cedex 9 Benoît MALLET Manager audit Experts & Consultants Associés 33, boulevard des Alpes BP 101 38 243 Meylan E-mail

d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le droit français et notamment le Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du

I) Une organisation régie par des normes professionnelles a. Préliminaires indispensables à l’exécution d’une mission d’audit : L’acceptation et la lettre de mission Avant toute acceptation d’une mission de commissariat aux comptes, l’auditeur doit dans un premier temps effectué une démarche préalable de prospection et d’information dans le but de recueillir des éléments sommaires sur l’entreprise qu’il pourra parfaire une fois la mission commencée. L’auditeur doit en outre s’assurer qu’il

L’organisation du commissariat aux comptes Les missions dévolues aux commissaires aux comptes La responsabilité du commissaire comptes La responsabilité civile du commissaire aux comptes La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes CONCLUSION 1. Textes régissant l'exercice de la profession 1. Textes légaux 2. Normes professionnelles 3. Publications techniques et opérationnelles de la CNCC 1. Place du commissariat aux comptes dans les missions du professionnel

PUBLICATION OU DE PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS UNE IMAGE FIDELE DU RESULTAT DES OPERATIONS DE L'EXERCICE L'article L. 242-6-2° du Code de commerce dispose que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait pour : « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque

du commissaire aux comptes s’inscrit dans un cadre légal et a pour objectif d’émettre une opinion sur les états financiers réalisés par une entreprise. Pour atteindre cet objectif, le commissaire aux comptes va procéder à un audit, c’est-à-dire que, comme un médecin, il va établir un diagnostic. À l’issue de ce diagnostic, il formulera un avis sur la qualité des comptes produits par l’entreprise, comme le médecin se prononce sur la santé de son patient. Un rôle essentiel Le commissaire aux

 L’entreprise tout au long de son existence est censée rendre des comptes, elle est ainsi amenée à produire un certain nombre d’informations répondant aux diverses préoccupations qu’elle suscite. Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler ou encore de les auditer. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier

délibération. Le conseil doit procéder à un vote auquel l'intéressé ne peut pas prendre part. Il n'est également pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité lors du vote. 3. Si le vote est favorable, le président du conseil d'administration doit alors aviser le commissaire aux comptes des conventions autorisées dans le délai d'un mois. 4. les commissaires aux comptes présentent alors un rapport spécial à l'assemblée générale qui doit être établi et déposé au siège social au moins 15

Normes d’audit PREMIERS COMPTES CONSOLIDÉS INTERMÉDIAIRES IFRS : DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES de la période intermédiaire 2005 seront les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne, et, de façon volontaire, les normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC mais non encore adoptées par l’Union européenne à la date de clôture de la période intermédiaire, à condition que ces normes et interprétations ne soient pas contraires aux directives européennes et qu’elles

l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes. SNC 1) Le nombre éventuel d'associés. La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux leur donne la possibilité de constituer entre eux seuls une société en nom collectif (art. 1832-1 al. 1 C