Commissaire aux comptes

COMMISARIAT AUX COMPTES Bilan consolidé = bilan de la holding + bilan de toutes les filiales Seuil de nomination obligatoire d’un 2nd CAC : 15 M€ de Bilan (holding + filiale) 30 M€ de CA 250 salariés moyen CNCC : Elabore les NEP Donne son avis sur le projet de loi Soumet au pouvoir public toutes les propositions utiles relatives à l’organisation professionnelle et à la mission légale de l’auditeur Haut conseil du commissariat aux comptes : Assure la surveillance de la profession avec le concours

Interview [pic] Nous interviewons le comptable de l’entreprise : _ Effectuez –vous le Lettrage (contrôle du compte 411 ou du compte 401) ? Pourquoi ? _ Oui, il est effectué toutes les semaines. Le lettrage permet de contrôler les paiements et les encaissements concernant les fournisseurs et clients afin d’éviter les doubles écritures. De nos jours le Lettrage automatique est mis en place. _ Avez-vous beaucoup de Tiers (clients, fournisseurs) Périodicité du lettrage ? Utilisez-vous

proportionalita, le principe de la partie double en l'associant à deux tableaux de synthèse :  le bilan (du latin bi-lances qui signifie « deux plateaux ») qui exprime la situation du patrimoine et où l'on constate le résultat (bénéfice ou perte) ;  le compte Pro et Dano (Profits et Pertes) qui traduit les opérations de gestion et où le résultat est expliqué. 2. La comptabilité en France est destinée : Réponse c : À une multiplicité d’utilisateurs. À la différence des pays anglo-saxons où l’information

enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux; •  Déclaration de souscription

en sachant qu’ils ont l’obligation d’y recourir pour : les opérations de modification du capital social (augmentation, réduction ou amortissement), les opérations de fusion, de scission ou de dissolution, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et la transformation en une autre forme juridique. Les décisions suivantes nécessitent toutefois l’accord de l’unanimité des associés : toute opération entraînant une augmentation de l’engagement

REP Vous avez jugé que la décision par laquelle le Haut Conseil prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (19 juin 2006 Mollet, à mentionner aux tables, qui s'inscrit dans la droite ligne de votre jurisprudence De Bayo, Ass., 12 déc. 1953, Lebon p. 544 selon laquelle les décisions prises en matière d'inscription au tableau revêtent un caractère

assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice] : les comptes annuels [„Et le cas échéant : ………… « le rapport du commissaire aux comptes ………… et le texte des questions posées par écrit par les associés en application de l’article ………… des statuts »]. Le président indique que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture est donnée du rapport du gérant [„S’il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance

le seuil est de 50% pour les décisions ordinaires et 2/3 pour les décisions extraordinaires. Seuil de droit de vote dans une SARL  Définition d’expertise de gestion Associé majoritaire a passé des actes : procède à une augmentation de capital, commissaire aux apports Conséquences de la non intervention des apports Révocation des dirigeants : juste motif Cautionnement I- Abus de minorité Il faut qu’il soit des associés minoritaires, plusieurs associés qu’il y est une collision entre eux. Pour but

missions La fonction comptable doit : • Satisfaire une obligation légale : Le droit impose l’établissement d’une déclaration annuelle qui informe sur la situation du patrimoine de l’entreprise (bilan) et sur la performance de l’activité (compte de résultat). • Etre un outil de gestion : La mise en place de comptabilités facultatives (comptabilité analytique, comptabilité budgétaire) permet aux dirigeants d’obtenir des informations qui les aideront à prendre des décisions (ex : réduire

professionnel du commissaire aux comptes 6 2. L’existence des stocks, un risque d’erreur élevé 7 II. Les travaux d’audit relatifs à l’inventaire 8 A. La préparation de l’intervention 8 1. La connaissance de l’entreprise 8 2. L’entretien téléphonique avec le responsable de l’inventaire 8 3. La revue de la procédure d’inventaire 9 B. Les travaux à réaliser lors de l’inventaire physique 11 1. L’entretien avec le responsable d’inventaire 11 2. La sélection des références à compter 11 a) Listing