Commissaire aux comptes

Sujet : Le rôle de l’audit interne dans la certification des comptes. Problématique : En général la certification des comptes se fait lors de la mission d’audit externe. Cette mission est réalisée par des commissaires aux comptes. Qu’apporte donc l’audit interne à la certification des comptes ? Est-ce que les entreprises sont dotées de services d’audit interne ? Chapitre 1 : Aperçu général de l’audit Section 1 : La notion d’audit 1. Définition et objectifs 2. Diligences

utilisée par les commissaires aux comptes visant à obtenir directement d'un tiers en relation d'affaires avec l'entreprise révisée, la confirmation écrite d'une information susceptible d'être recoupée avec une opération effectuée par l'entreprise et dont le réviseur cherche à vérifier l'exactitude (confirmation d'un solde bancaire, d'une créance sur un client, d'une dette envers un fournisseur, etc.). Cette procédure est également appelée circularisation. OBJECTIFS - Contrôle des comptes - Contrôle du

La prévention des difficultés de l’entreprise I : Détection anticipée des difficultés : 1) L’information : En France les chefs d’entreprise déposent et publient leurs comptes de synthèses (bilan+ compte de résultat) au tribunal du commerce. C’est une obligation assortie d’une sanction pénale (peine d’amande). Cette information est en mesure de prévention car tous les créanciers comme les banquiers et les fournisseurs sont informés de la situation financière de l’entreprise : Son Ca, Son résultat

ANNEXES • A1 circulaire 03 /01 : programme de travail du commissaire aux comptes • A2 : circulaire 03 /01 modèle de déclaration sur honneur • A3 : circulaire 03 /01 Modèle de rapport de certification des états de synthèse et documents comptables accompagnant la publication semestrielle / annuelle • A4 : circulaire n°03/09 obligations d’information des sociétés de gestion d’OPCVM • A5 : Circulaire n°11/06, documents comptables et financiers exigés des organismes de placement collectif

matière de simple prévention assistée sur une saisine au sens judiciaire, c'est-à-dire d’acte, de demande ou de requête, permettant au tribunal de connaître d’un différend et de le résoudre par un jugement. Il est simplement informé par le commissaire aux comptes ou le dirigeant de l’entreprise, de l’existence d’une difficulté. Le président du tribunal de commerce est seul habilité à déclencher la procédure de prévention externe. Ce dernier peut selon l’article 548 du code de commerce, déclencher la

associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés 2- les pouvoirs statutaires : C- le commissaire aux comptes : III- LA DISSOLUTION DELA

directoire. C'est le conseil de surveillance qui nomme et révoque les membres du directoire et son président. Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires. Fonctionnement : Le conseil de surveillance contient entre trois et dix-huit membres, dont la moitié au moins doit être présente lors des séances. En cas d'égalité, la voie du président est prépondérante. Les membres

Audit légal et audit contractuel: * L’Audit contractuel est régi par le droit des contrats * L’audit légal ou commissariat aux comptes est un contrôle externe obligatoire des SA et des SARL dont le CA dépasse 50 MMAD. * C’est un contrôle qui peut s’exercer par un ou plusieurs CAC, * Les CAC certifient que le CPC et le bilan sont sincères et réguliers et donnent une image fidèle de l’entreprise * À toute époque de l’année, les CAC opèrent des toutes vérifications

Conditions de formes spécifiques aux SARL - § 479 à 481 La répartition des parts sociales entre les associés doit être indiquée dans les statuts. Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature (d’après le rapport du commissaire aux apports). Rm : la SARL est une société de capitaux, donc soumise à l’impôt sur les société Exception : - EURL créée par une personne physique (voir infra). - Les SARL créées entre membre d’une même famille peuvent opter pour le régime

décisions (Approbation des comptes et nomination des organes de gestion).  - L’AG spéciale : est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle délibère à la majorité simple des voix présentes ou représentées (50%+1)  III- Contrôle de la SA  Chaque SA doit désigné au moins un Commissaire aux Comptes (CAC), chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Nul ne peut exercer